La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... Quant aux principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, ils optent pour un compromis intéressant à ... d’une obligation de faire. Néanmoins, la jurisprudence va apporter un éclairage très important par ... donnée. Ainsi, par exemple, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 11 mai 2005 a ...Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... la « capacité d’une unité fonctionnelle à exécuter des fonctions généralement associées à l’intelligence ... aux Etats-Unis (le droit « mou » de la common law, la jurisprudence de la Cour Suprême des Etats-Unis et les pratiques de « l’U.S. ...L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... la responsabilité contractuelle de Rhodia et octroie des dommages intérêts à Bulkhaul. Pour calculer le montant ... prévu du contrat. Ainsi, la question qui se pose à la Cour d’appel concerne l’étendue du pouvoir du juge dans ... les juges anglais font non seulement application d’une jurisprudence constante dans leur système mais sont aussi en ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... de 5 ans d'emprisonnement un homme qui aurait eu des relations sexuelles avec la femme d'un autre. La femme ... pourtant, jamais été jugée inconstitutionnelle par la Cour Suprême de l'Inde et demeure, 150 ans plus tard, un ... contre celle qui viendrait troubler leurs ménages. La jurisprudence de la Cour demeure la même de nos jours car ...ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... C sous l’égide du droit de la responsabilité des produits défectueux. Ainsi, ils apprécient, selon une ... Blood Authority and another du 26 mars 2001 est une jurisprudence majeure au Royaume-Uni, en ce qu’elle a, pour ... Mais après avoir été condamnée à deux reprises par la Cour de Justice des Communautés Européennes pour mauvaise ...""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert
... Compléter, préciser et élargir la Théorie du Droit des Animaux jugée trop étroite, voici le point de départ des auteurs de « Zoopolis » pour écrire leur ouvrage. ... relations homme/animal basées sur la reconnaissance des droits fondamentaux inviolables et les concepts de ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... VII du Civil Rights Act de 1964 (Loi fédérale sur les droits civils) couvre les cas de discrimination dans le ... l’origine, ou la religion. Ces caractéristiques sont des « caractéristiques protégées », ou « classes ... voile violerait le code vestimentaire de la société. La Cour Suprême des Etats-Unis a jugé en 2015 qu’Abercrombie ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993) La Cour Suprême américaine a, avec la décision Shaw contre ... ne pouvait être expliqué par d’autres critères que des critères raciaux. En 1990 à la suite d’un ... Miller v. johnson , 115 s.ct. 2475 (1995). Libertés et droits fondamentaux MBDE Commentaire de la décision Shaw v. ... Mot-clés:
ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... en se libéralisant, le droit français en s’imposant des limites. L’étude d’un droit étranger peut permettre ... distinction est clairement établie dans l’arrêt de la Cour d’appel anglaise, Spartan Steel & Alloys Ltd v Martin ... plus en plus autonome dans ce domaine. A l’inverse, la jurisprudence anglaise révèle des signes de mécontentement ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... le droit français définit la corruption à partir des notions de corruption active (fait d'un corrompu, art. ... pas aux parlementaires et aux élus municipaux. La Cour fédérale de justice l'a d'ailleurs constaté (Cas ... les éléments constitutifs sont réunis. Cependant, la jurisprudence a rendu le point de départ plus flexible pour ... Mot-clés: