ALLEMAGNE - Article 74 I n° 11 GG, par Christiana Marose
... pour édicter les lois sur les heures de fermeture légale des magasins. Plusieurs Länder ont décrété des lois qui élargissent la possibilité de prolongation des horaires d’ouverture. Ceci pose la problématique de la ...A propos de la loi ukrainienne sur « l’activité d’investissement » du 18/09/1991 par valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
addm1n L'auteur tient à la disposition des personnes intéressées une version originale des textes commentées Ce texte définit les investissements et contient des dispositions sur les différentes formes ...
ALLEMAGNE - Décision de la Cour Fédérale Allemande du Travail du 07.07.2005 sur l’utilisation d’Internet à des fins privées lors des heures de travail , par Hermine-Charlotte Foucher.
addm1n L’utilisation d’Internet au bureau est l’un des problèmes actuels du droit du travail. En tant que ... vecteur de communication, Internet ne peut être ignoré des employeurs. Surfer justifie t-il un licenciement ? La ... le calendrier, sélectionner Juli 2005 Sur le calendrier (des semaines), sélectionner le chiffre 7 Il s’agit de la ...ITALIE - Article 39 de la Constituion italienne, par Marine Fiannacca
... peuvent obtenir un statut juridique et conclure des conventions collectives. Mais le projet de loi réglementant l'inscription des syndicats n'a jamais été adopté. Les syndicats ... de se conformer à un modèle juridique établi pour pouvoir conclure des conventions collectives de travail. En ...A propos de l'accord relatif aux mesures concernant les investissements et liées au commerce par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... LES INVESTISSEMENTS ET LIEES AU COMMERCE; élément des accords de Marrakech le 15 avril 1994 et institutant ... mesures concernant les investissements peuvent avoir des effets de restriction et de distorsion des échanges. Il s'applique au commerce des biens, y compris ...
A propos d'un article de M. Price sur le chapitre 11 de l'ALENA par malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... D’après l’auteur, le système de protection des investissements mis en place par le chapitre 11 ... pas de manière indue avec les réglementations nationales des Etats contractants et permet l’augmentation des mouvements de capitaux ainsi ...
A propos d'un article de E. Menzel sur L’effet de la Convention européenne des droits de l’Homme en droit allemand, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... deutsche Recht“ (L’effet de la Convention européenne des droits de l’Homme en droit allemand), Nature de la ... d’un traité international, la Convention européenne des droits de l’Homme a fait l’objet d’une loi ... lui accorde une valeur constitutionnelle du fait des droits fondamentaux qu’elle consacre. Sur le terrain du ...
Mot-clés: CEDH
A quel point un arbitre peut-il être partial ? A propos d'un article de Thorsten Häberlein, par Isabelle Dubois
... dehors de la justice étatique. Si ce mode de règlement des litiges est particulièrement attrayant dans le domaine du droit des affaires eu égard à la rapidité et à la discrétion des procédures, il doit tout de même présenter des ... Mot-clés: indépendance et impartialité