L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... fleurissent de toute part. Parallèlement, se développent des mouvements de contestation sociale de lutte contre ce qui ... conservateur de Mariano Rajoy [1] . L’arrivée au pouvoir du Parti Populaire était fortement attendue après ... Le 25 février 2014, le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire d’Espagne (CGPJ) [4] a présenté un ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... ne pas recourir à l’action positive ? Originaire des Etats-Unis, cette méthode de lutte contre la ... 2 (4) de la directive 76/207/CE du 9 février 1976 qui permet aux Etats Membre de prendre des « mesures visant à ... les limites posées par le droit communautaire, ce qui permet de les qualifier d’évolution prudente. Une ...Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... de jeu vidéo souhaite déposer une marque pour l’un des jeux vidéos qu’elle vient de créer et envisage un ... concurrents. Elle a une double fonction économique. Elle permet d’individualiser les produits ou services et sert ... atteintes au droit de la marque. La marque communautaire permet par essence de n’envisager qu’une marque unique ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez La question des limites à l'immunité de juridiction des Etats devant ... immunité de juridiction l'immunité exercée contre le pouvoir de juger des tribunaux du for (D. BUREAU, H. MUIR ... bien établie – la protection diplomatique – permet de réparer les dommages causés par un État ...
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... une certaine permanence est à l’origine de la théorie des droits acquis. Celle-ci, destinée à protéger les ... 2) La reconnaissance (Anerkennung) La reconnaissance permet de conférer à un acte émanant d’une autorité ... s’agit d’une partie faible) ne devrait plus pouvoir être attrait devant des juridictions éloignées de ...
Mot-clés:
Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
addm1n Il n’existe pas de définition des arts appliqués, aussi bien en droit français ... un simple objet. Dès lors, les arts appliqués devraient pouvoir bénéficier d’une protection sur mesure prenant en ... discriminatoires) sur le mérite d’une œuvre, comme il permet de regrouper sous un titre commun des œuvres fort ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... sur chaque site web, sous la bannière « nous utilisons des cookies » [2] , puis par ce choix cornélien ... de ses cookies , Google Analytics peut aisément fournir des statistiques sur l’activité des utilisateurs (nombre de visiteurs, temps de lecture, date ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
Olivier Leclerc La recherche des preuves électroniques pose des difficultés ... cruciale puisque l’établissement d’une preuve permet de passer de l’existence d’un droit à sa ... preuves, il ressort de la jurisprudence que le juge a le pouvoir de déplacer les coûts de la e-discovery à la ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit pénal portant sur la responsabilité pénale des entreprises. Les difficultés surgissent notamment dans ... car elle ne prévoit aucune responsabilité pénale des entreprises contrairement au droit français. Le droit ... Le Gunéhec, Droit Pénal Général, n°587) qui permet d’infliger une sanction pécuniaire à une personne ...