... du Code civil prévoit la possibilité de résoudre le
contrat lorsque survient un élément imprévu, par exemple un changement
dans les circonstances économiques comme c'est le cas
dans cet arrêt. Cependant, lorsqu'il s'agit d'un
contrat ...
... articles 804 à 806 FRE posent des conditions précises
dans lesquelles les hearsays peuvent être admis. Par ... juste avant de mourir est admissible car on présume que,
dans de telles circonstances, le déclarant n’a pu mentir ... . L’article 807 dispose que les déclarations faites
dans des circonstances non mentionnées aux articles 804 à ...
... compétence du tribunal. Une comparaison entre le rôle du
juge national et le rôle de l’arbitre
dans l’application du droit communautaire est nécessaire ...
... En théorie, la décision arbitrale ne concerne pas le
juge. Cependant, le
juge peut être amené à contrôler,
dans les limites du §1059, certains aspects de la décision ...
... de l’Université d’Harvard, se penche magistralement,
dans l’article suivant paru
dans la revue en ligne Penn Law Review, sur la question de l’influence du jury
dans le droit de la preuve aux Etats-Unis. Selon lui, le ...
... (« Changements et évolutions du droit de la preuve
dans le procès civil allemand – le
juge et les parties face à la recherche de la preuve »), BRAK-Mitteilungen 4/2005, pp. 150-155 Le
juge allemand a souvent une connaissance trop imparfaite de ...
... angles. Premièrement, il analyse quels moyens le
juge avait et a aujourd’hui afin de se procurer des ... ZPO. Ce paragraphe procure un pouvoir d’injonction au
juge, qui peut désormais demander la procuration ... quelle partie, dès que ces éléments jouent un rôle
dans le procès. Désormais § 284 S.2 ZPO peut exonérer le ...
... le 18 mai 2000). La Cour de Justice fédérale précise
dans cette décision
dans quelles circonstances un audition audio-visuelle d’un ... où le témoin ne peut pas apparaître. En général, le
juge peut lire le procès verbal de l’audition si le ...
... le 11 novembre 2004) La Cour de Justice fédérale a admis
dans cette affaire des documents confisqués
dans un pays étranger, la Suisse, en tant que moyen de preuve
dans un procès pénal en Allemagne. Il s’agissait d’une ...
... reprendre, en général, les constatations énoncées
dans une décision pénale antérieure concernant les mêmes ... ce texte a été interprété d’une autre manière, le
juge d’appel est tenu de vérifier d’éventuelles fautes ... du demandeur en appel. En effet, la mission du
juge d’appel a été élargie par ceci et non pas réduit ...
