Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... un rôle principal en termes de gouvernance d’entreprise dans la mesure où ils représentent des organes majeurs de ... façon trimestrielle. Dans le système allemand également, le conseil de ... procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns ». Ainsi, en France, conseil de surveillance ... Mot-clés:
A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en fonction de leurs sources et de leurs effets. * * * Dans son étude comparative sur l’impact et l’importance ... directe des normes européennes dans l’ordre juridique national, amenant ainsi un système traditionnellement ... le manquement pourrait résulter dans la résiliation du contrat, ou la bonne foi ne doit elle se comprendre que comme ...
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... le 4 février 2010 par la France et l’Allemagne entre dans ce cadre. Les couples binationaux sont aujourd’hui une ... L’article 3 prévoit que les époux peuvent convenir par contrat de mariage que le régime de la participation aux ... nationaux français et allemands, ne comporte aucune clause permettant à l’époux débiteur de sauvegarder la ... Mot-clés:
L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou non, soumise à la Cour EDH. Nous nous pencherons dans un premier temps sur l’articulation des deux systèmes ... (dont les décisions de la CJUE font partie) sur le droit national. Si une règle nationale est contraire à une ... la jurisprudence Bosphorus est conditionné au fait que le juge national respecte les règles relatives au renvoi ...
Mot-clés:
ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... de l’autorité au père. I°] L’autorité parentale dans le cadre de la parentalité hors mariage A°) Les ... que le §1666 BGB envisageant la suppression par le juge du droit de garde de l’un des parents peut tout aussi ... droits et devoirs du père A°) La présomption par le juge du bien fait de la « gemeinsame Sorge » pour ...Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... Le harcèlement sexuel est défini comme « la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation ... du harcèlement sexuel. Cette notion se retrouve aussi dans la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses ... de l’employé et ses nombreuses années de travail, le contrat de travail ne pouvait continuer. La prévention est ...ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... naturelles, sa protection de l’embryon est nécessaire dans le sens où les scientifiques le considère comme un ... mais à trop vouloir protéger on risque de tomber dans des contresens juridiques et priver des personnes déjà ... populaire signée par plus de 190.000 citoyens dans le but de changer l’article 1 du code civil. En effet ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la nature temporaire du TPIY, ainsi que le fait qu’il juge de la responsabilité des individus et non des Etats, ... intérêts économiques d’un ressortissant étranger. Dans ces cas, l’attribution à l’Etat de ces actes est soumise au contrôle du juge international, dont le degré varie selon les ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... dès lors à une difficulté en apparence irrémédiable dans la mesure où un tel droit serait susceptible de ... n’est pas sans retentissements considérables. Le juge européen donne ici une lecture inédite du droit à la ... données » notamment contre une éventuelle utilisation abusive. Un examen du champ d’application de la directive ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... pas de définition claire et univoque de ces manquements dans le texte, le Conseil use nécessairement de son pouvoir ... prévoit « toute action » militaire que le Conseil « juge nécessaire » pour maintenir ou rétablir la paix ... coercitives militaires (Article 42) d’emblée s’il le juge nécessaire. Il semblerait néanmoins qu’il tende à ... Mot-clés: