Das europäische Haftbefehlsgesetz”. Ministerialrat Dr. Helmut Seitz, München, NStZ 2004, Heft 10.
... de la condition de la double incrimination, la non inscription du principe de non rétroactivité dans le MAE. En outre, il ... des Etats membres, quant à la transposition du droit positif au plan communautaire. Internationalisation du ... Mot-clés:
Paragraphes 78 - 83k IRG – la loi sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (IRG), Malte LUDWIG
... des ressortissants allemands, pour éviter la limitation non proportionnelle avec le droit fondamental de non-extradition des ressortissants ... étranger où essentiellement interne posées par la cour constitutionnelle fédérale. En plus la nouvelle ...Kenna v. US District Court par Nejla saula
... des cours américaines constitute une source de droit fondamentale permettant d’éclairer, d’interpréter des dispositions législatives adoptées par le Congrès et surtout, de leur donner de la substance. ... cet arrêt permet-il de comprendre ce que la Cour entend par « raisonnablement entendue ». Elle détermine ainsi ... Mot-clés:
706-3 et suivants du code de procédure pénal français. par Nejla saula
addm1n Il s’agit des articles relevant du droit interne concernant la possibilité de recours pour ... victimes. L’étude de ces articles qui constituent le droit français en la matière me permettront de comparer les ... 706-3 et suivants du code de procédure pénal français. par Nejla saula ... Mot-clés:
Clara Pirez : Contrat de garantie du crédit au Royaume-Uni - analyse : Floating Charges - An alternative theory, Sarah Worthington
... Catégorie: Doctrine Présentation: Cet article, écrit par Sarah Worthington, professeur de droit, est très intéressant en qu’il concerne les ... de cette sûreté ainsi que les problèmes posés par son utilisation. Parce que cette sûreté n’existe pas ...sources par nejla saula
... pénale internationale : perspectives comparées avec le droit français (pays signataire de la Convention de Rome) et le droit américain (pays non signataire) Internationalisation du droit pénal MBDE sources par nejla saula ... Mot-clés:
ESPAGNE - Real Decreto Legislativo 1/1995, de 24 de marzo, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley del Estatuto de los Trabajadores, articulo 8-2 relatif au recours au contrat de travail temporaire et à ses formes , par Céline Pourprix
addm1n Le travailleur a le droit de demander l’établissement d’un contrat écrit dès lors qu’il est à durée déterminée, la non exécution de cette obligation par l’employeur constitue une faute passible d’amende. ...ESPAGNE - Valeur Constitutionnelle du droit au travail a durée indéterminée, par céline Pourprix
... travail à durée indéterminée est une manifestation du principe de stabilité de l’emploi reconnu par la Constitution Espagnole régissant le contrat de travail. Droit du travail MBDE ESPAGNE - Valeur Constitutionnelle du ... Mot-clés: valeur constitutionnelle / CDI
ETATS-UNIS - All Law Reports, par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... sont une source importante pour connaître l’état du droit américain. Elle est rédigée par des membres de la doctrine et constitue une synthèse ... John A. Bourdeau, J.D, on Jurisdiction of Court of International Trade (28 U.S.C.A. § 1581) Coopération ...
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