Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... alinéa dispose que les années de travail effectuées par le salarié avant l’age de 25 ans ne sont pas prises en ... du salarié dans l’entreprise. Cependant, la loi, en France et en Allemagne, ne constitue pas la seule source du ... Les délais de préavis sont rattachés en Allemagne et en France au critère de l’ancienneté (A). Ceci ressort de ...A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 11 décembre 1997 a été adopté le Protocole de Kyoto, par lequel 39 pays industrialisés ont accepté de prendre ... lutter contre le réchauffement climatique. Alors que la France a ratifié le Protocole en mai 2002, le Sénat ... solutions nationales, à tous les niveaux, tandis que la France a choisi de mettre en œuvre ses engagements en vertu ...
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... à cette accélération législative, il semblerait que la France, de son côté, ne se montre pas non plus fermée à ... (I) La loi du 30 juin 2017 encore fortement touchée par l’inégalité salariale En dépit du fait que de ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... être de graves entorses aux règles du jeu fixées par les Constitutions. En France et en Russie, la Constitution et les accords ... Chacun a droit à l'inviolabilité de la vie privée, au secret personnel et familial, à la défense de son honneur ...Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... faire contrôler l'application effective de la Convention par les Etats a été adopté. Cet article se propose de mesurer l'incidence de la Convention en France et en Allemagne. Cette Convention est un instrument ... en vigueur le 3 mai 2008. Elle a été signée par la France et l'Allemagne le 30 mars 2007. Quant au protocole, il ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... développés par des acteurs privés qui, sous couvert du secret industriel, ne sont pas tenus de partager le code ... juridictions de la Common Law. Réaffirmé par l’arrêt Canada in R. v. Pham (de la Cour Suprême du Canada, 2013) ce ... trouve aucun garde-fou dans l’état actuel du droit. Le professionnel de la justice devrait à tout moment pouvoir ...Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... Lloyds TSB Bank plc v Shorney and another a été rendu par la cour d’appel le 20 juillet 2001. En l’espèce, un ... de l’obligation d’information en Angleterre et en France, ainsi que la sanction du défaut d’information. ... la consommation. Cet article dispose que « Le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution ...« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... allemands au terme d’une procédure introduite par Mme S. Cette dernière avait participé à une manifestation organisée le 1 er mai 2008 par l’Union syndicale allemande ayant pour thème : « 1 ... à 250 euros. Suite à la confirmation de la décision par le tribunal régional supérieur de Bamberg (le tribunal ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une comparaison de la mise en œuvre de cette protection par les autres organes préventifs et juridictionnels tant ... intéressant car il est repris en des termes similaires par l’ensemble des instruments internationaux de protection ... de 1966, Convention Américaine des Droits de l’homme). Par ailleurs, dans ces trois principaux textes protecteurs ...