Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... assez tardivement : Comme exemple, on peut nommer la France et l’Australie qui l’ont signé en 1980, ainsi que ... le cas de l’Irlande, du Danemark, du Royaume-Uni, du Canada et de l’Australie. Ils avancent tous la même ... différentes au droit international. Les Pays-Bas (art. 93, 94 de la Constitution de 1953) sont l’un des seuls ...
Mot-clés:
La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... copyright. On se focalisera plus particulièrement sur la France, qui a toujours défendu cette exception, et sur la ... ni avec la directive de 2001. Nous mentionnerons par ailleurs « l’autre pays du copyright », les ... peut en théorie s’opposer, en vertu de l’article 80(1) de CDPA, au derogatory treatment de son œuvre, ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... situation dans laquelle une personne privée est invitée par une autorité investie du pouvoir d'instruction à ... et ce, à son insu. Une telle manœuvre, admise par le juge allemand, peut paraître violer le principe de la ... d'un tel mode de preuve pouvant porter atteinte au secret des correspondances et à la liberté de la personne ( ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... 2.05.1997, n°30240/96). En effet, « L'expulsion par un Etat contractant peut soulever un problème au regard ... (Commission européenne des droits de l’homme, BB. c/ France, rapport adopté le 9.03.1998, n°30930/96, §54). ... cet arrêt du 2 mai 1997 et excepté l’affaire BB. c/ France, la Cour, dans des affaires similaires n’a plus ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La France et l´Allemagne ont adopté un régime de monopole en ... un développement rapide et que des sociétés régies par le droit d´autres Etats membres veulent exercer leur ... le marché du jeu à la concurrence, d´autres - dont la France, l´Allemagne et l´Italie - ont longtemps opté pour ...
Mot-clés:
La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... depuis la sortie du Royaume-Uni de celle-ci en 2020, la France se place dans une nouvelle position centrale. ... reconnue comme « État doté d’armes nucléaires » par le traité international de non-prolifération des armes ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... La Directive européenne E-evidence proposée récemment par la Commission Européenne, a le potentiel d’établir un ... Informatique et Liberté (CNIL), qui est chargée en France de la protection des données personnelles et ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... la loi française et la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen concernant la reconnaissance de ... actes de destruction écologique à grande échelle. La France a introduit le « délit d’écocide » dans sa loi ... en faveur de la reconnaissance de l’écocide, tant en France qu’au niveau international. En juin 2021, un comité ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... entre Etats membres. Cette procédure, instituée par la décision-cadre du 13 juin 2002, vise à simplifier ... coopération judiciaire pénale efficace ; tandis que la France a adapté sa législation nationale aux objectifs de ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le Royaume-Uni et la France ont tous deux ratifié la Convention Européenne de ... repose principalement sur l'étendue de sa mise en œuvre par les juridictions internes. Ainsi, l'incorporation de ... la Cour Européenne des Droits de l'Homme. L'idée que la France est souvent condamnée est répandue. La France ...