La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
Elise Henray Résumé : Par trois arrêts rendus le 28 mars 2013, la Cour de ... conservatoires auprès de trois sociétés situées en France : Total Austral, Air France et BNP Parisbas. En effet, NML Capital soutenait que ...ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... envisagent les cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C sous l’égide du droit de ... ou de l’hépatite ne manquent pas de retentissement. La France n’est bien entendu pas la seule concernée. Ainsi, ... mettre en œuvre cette Directive, au mois de mars 1988. La France, au contraire, a été le dernier des Etats Membres de ...Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
... de divertissement. Il a refusé de le protéger par le droit de la propriété intellectuelle, se distinguant ... défendues par d’autres juges en Europe, notamment en France. Il est alors intéressant d’étudier plus en ... Here »(Grande-Bretagne), « Attention à la Marche » (France) ou encore « Survivor : Thailand »(Etats-Unis). ...L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... du Tribunal de Padova sezione Este du 25 mars 2004 par Franco Portento met en évidence les points les plus ... tacite qui aurait pu amené à une solution différente en France. Nous pouvons dès lors nous poser les questions ... cela au régime de l’accord procédural tacite en France. Puis, dans un deuxième temps, nous étudierons les ...La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... comparative des différents mécanismes mis en œuvre par les normes et entités internationales, européennes et ... différencie sur bien des aspects du modèle choisi par la France. Analyse comparative des mécanismes internationaux ... de sensibilisation au phénomène à partir des années 80. Ces actions restaient cependant sporadiques. Face à ...
Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... juridique. Tel est le cas encore aujourd’hui en France et en Russie, où les pratiques commerciales ... ayant pour objectif l’application uniforme de la loi par les juges. Il consiste à étudier des problèmes ... 1 . Cet acte, établi par les juges, n’existe pas en France. Néanmoins, il est fréquemment utilisé en droit ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français permet de mieux comprendre les questions posées par la légalisation de l’euthanasie. ... intensité varient, leur encadrement juridique aussi. La France et la Belgique, bien que pays voisins, ont une ... l’euthanasie est elle réglementée en Belgique et en France et quels sont les enjeux européens ? Une ...
Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... pas une cause de licenciement selon la décision rendue par le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, du 14 ... l’inverse du droit espagnol une cause de licenciement en France ? Quelque soit le système mis en cause, ... seule différence cependant que la situation diffère en France lorsque le salarié mis en cause se trouve être un ... Mot-clés: licenciement / drogue