ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... le droit anglais qui ne la connaissait pas. La chambre des Lords n’accepte de considérer la jurisprudence ... Introduction Le droit communautaire tend au rapprochement des législations des Etats-Membres, les outils prévus à cet effet sont ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en matière de successions et de testaments. Le droit des successions laisse apparaître de grandes différences ... en matière civile et commerciale qui fait suite au Conseil européen de Tampere en 1999, quatre domaines ... sans frontières. La reconnaissance des décisions ou des actes authentiques entre les Etats membres prendrait ainsi ...
La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... a ainsi précisé la notion communautaire des « services de la société de l’information », tout ... sur la publicité en faveur du tabac. C’est l’un des rares Etats membre de l’Union Européenne où la ... Directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
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... au sein de l’ordre juridique communautaire est au cœur des débats doctrinaux. La position isolationniste des ... normes au regard desquelles il contrôle la légalité des actes communautaires. Beaucoup avaient annoncé la fin de ... réaction du juge communautaire (Aff. C-149/96, Portugal/Conseil du 23 novembre 1999). Par sa demande d’annulation ..."Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... appelle les « lemons » (voitures de mauvaise qualité) des bonnes occasions, et c’est pourquoi il exige un prix ... On constate que la plupart du temps, sur un marché l’un des deux acteurs dispose d’une meilleure information et en ... d’évaluer le travail de la personne qui lui sert de conseil. Il est donc dans une situation typique ...La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... Cette question importante au regard de la protection des patients en Europe a été appréciée aussi b ien au ... une volonté commune : celle d’accroître les droits des patients. Comment réparer justement un préjudice ... en Europe. En effet cette question est envisagée par le Conseil de l’Europe qui a entamé en 2008 une procédure de ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... la reconnaissance éventuelle d’une obligation de report des congés payés non pris en raison d’une maladie de ... une indemnité financière pour les congés payés des années 2004 et 2005, qu’il n’avait pas pris en ... est incertain quant à la compatibilité d’un rejet des demandes de ce dernier avec la directive 2003/88/CE. Les ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l’équilibre entre efficacité répressive et respect des libertés individuelles garanties par la Convention Européenne des Droits de l’Homme. C’est ainsi que dans le cadre de ... soupçons pesant sur Ramda concernant sa participation aux actes terroristes perpétrés sur le territoire français ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... récente est riche en exemples d’effets bénéfiques des progrès technologiques et scientifiques pour l’homme. ... pour protéger les hommes et l’environnement contre des risques douteux dus à l’action humaine, c’est le ... du 25 septembre 1998 Association Greenpeace France, le Conseil d’Etat (CE) consacre le principe de précaution ...