Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... aux effets de la procédure d'insolvabilité est par défaut celle de l'État où la procédure a été ouverte (ci-après Etat/pays d’ouverture). Par exception toutefois, les effets sur les « instances en cours » sont régis par la loi de l'État où ladite instance est en cours. ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
ANALYSE DE LA DIRECTIVE (EU) 2024/2853 SUR LA RESPONSABILITÉ DES PRODUITS DÉFECTUEUX À L’ÈRE DE L’IA À L’AIDE D’UNE ÉTUDE COMPARATIVE AVEC LES DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN
... mais n’offre pas aux victimes des dommages causés par l’IA les mêmes garanties que certains droits ... la responsabilité civile : erreurs médicales assistées par IA, accidents de véhicules autonomes ou dommages causés ... éd., 2018, 924 p. Mekki Soraya Amrani, Strickler Yves — Proc é dure civile , Paris, Presses Universitaires de ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... de ces mesures s'appuie ici sur la comparaison faite par M. Gary Born dans son ouvrage International Commercial ... Ces mesures ont été définies en dehors de l'arbitrage par la Cour de justice des communautés européennes comme ... 1992 . Bien qu'il existe plusieurs types de mesures, comme par exemple la saisie conservatoire d'une somme d'argent ou ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... plus récents tels que ceux relatifs à l’environnement par exemple. Du fait de l’absence de définition unanime, ... positifs [3] . Juan José Solozabal Echavarria [4] estime, par exemple, que ne peuvent être considérés comme des ... ceux qui ne sont pas reconnus en tant que tels par la Constitution, par les principes constitutionnels, ou ...L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... origine dans le traité publié en 1877 par Horace Wood « Master and Servant ». Il désigne ... partie nous étudierons les modification apportées par le juge et le législateur et enfin nous nous ... dans le Maryland sont présumées être gouvernées par le principe de la volonté des parties ». En ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... situation discriminatoire envers les couples de même sexe par rapport aux couples hétérosexuels car il ne serait justifié par aucune raison valable. L’évolution de la famille fait ... à la Constitution. Cette question a été soulevée par voie d’exception sur demande d’un couple d’hommes, ...La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... Cependant, bien que cette figure juridique soit encadrée par la loi, elle demeure floue et imprécise. En effet, des ... « irrituale » se livre ainsi à une appréciation au cas par cas. En France cette figure n’existe pas, mais on peut ... de Venise du 19 février 2008 et la deuxième est rendue par le tribunal de Venise le 10 avril 2008. Ces deux ...La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... a décidé qu’un contrat de cautionnement conclu par un salarié au profit de son employeur était nul s´il ... conclusion d´un contrat de prêt ou d´un contrat de bail par exemple. En droit des sûretés, le cautionnement représente la sûreté personnelle par excellence. Celui-ci est très facile à mettre en ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... ni avec la directive de 2001. Nous mentionnerons par ailleurs « l’autre pays du copyright », les ... de celle-ci, est justifiée, plus encore que la citation, par la liberté d’expression. Le tout étant de trouver un ... tous les systèmes confondus. La jurisprudence hésite, par ailleurs, à étendre l’exception de parodie aux ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature