Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... santé du salarié quand l’inaptitude a été constatée par le médecin du travail). Notre décision concernant un ... et demi ne suffisait pas à constituer un tel pronostic. Par ailleurs, incombait à l’employeur une véritable ... négatif eu égard à l’évolution future », suivi par le respect du „ultima-ratio-Prinzip“, pour finir sur ...La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... la notion de diversité culturelle, elle fait son entrée par le Traité d’Amsterdam. Le nouveau paragraphe 4 de ... 2009, la Cour devait se prononcer sur des mesures prises par l’Espagne obligeant les télévisions à investir 5% de ... elle, le critère de la langue devait être corroboré par d’autres critères culturels pour justifier une ...UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
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Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... des vêtements aux denrées alimentaires en passant par les loisirs. La place toujours croissante d´Internet a ... (commerce électronique). Le e-commerce se caractérise par l´échange et plus précisément la vente de biens ou ... à mettre en relation deux cocontractants potentiels par l’intermédiaire d’un site internet. C´est dans ce ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... flottant récemment construit. Ce dernier lui est remis par le constructeur en bon et due forme mais, lors du ... l’analyse économique du droit anglo-saxon conditionne, par son efficience, les décisions de droits latins, faisant ... « Limited Liability Company ». [8] House of Lords, Salomon v Salomon, 1897 . [9] Court of Appeal of England and ...L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... son introduction, le régime spécial de détention prévu par l’article 41 bis de la loi pénitentiaire italienne de ... de la dignité humaine peut être trouvé. Par une récente décision [1], la Cour européenne des ... a été soumis au régime spécial de détention, prévu par l’article 41 bis de la loi pénitentiaire italienne de ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
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