« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... de controverses en révélant la tension qui existe entre les impératifs de sécurité nationale et les exigences découlant des droits fondamentaux protégés ... rapport(r1) recommandant la levée de cette interdiction dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Dans la ...La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... la réglementation de la fin du contrat de travail, les Etats-Unis ont des règles bien plus flexibles que la ... will », aussi bien par l’employeur que l’employé. Dans l’arrêt commenté ci-dessous (Adair v. United States, ... entièrement écrits. Les contrats écrits contenant des clauses régulant la fin du contrat concernent les contrats ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... politique d’un autre Etat. Cet article reflète les principes de non-interférence, non-intervention et ... qui sont la base des relations internationales. Pourtant, les Etats enfreignent fréquemment ces obligations sans en ... intérêts économiques d’un ressortissant étranger. Dans ces cas, l’attribution à l’Etat de ces actes est ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... Le droit aux congés payés est un droit reconnu par les législations française et allemande, mais aussi par le ... en son article 7, intitulé « congé annuel » : « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que ... travail, d’une éventuelle obligation d’indemnisation. Dans l’affaire C-350/06, M. Schultz-Hoff demandait à son ...Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... allemand a introduit en 2002 un paragraphe 53 I Nr5 dans le ZPO (code civil allemand) visant à garantir la ... L’article commenté est l’occasion d’évaluer les difficultés de la France à aborder la question du juste ... de la protection des sources des journalistes figure parmi les problèmes actuels que la France, mais bien d’autres ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... formalité. Aux Etats-Unis la solution est différente. Dans l’arrêt Do Denim v. Fried Denim, par exemple, une ... est une condition de recevabilité indispensable pour les actions en justice en violation de ces droits. À ... de ce système se trouve la France, l’un des pays les plus protecteurs en ce qui concerne le droit d’auteur. ... Mot-clés:
Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... incontestable. Le marché financier a toujours attiré les investisseurs en raison des importants bénéfices qui ... l’article L211-1 du Code Monétaire et Financier, de contrats et de titres financiers, émis par un fond commun de ... et les ventes des instruments financiers. Nous allons dans cet analyse de jugement, nous intéresser sur le délit ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
Olivier Leclerc La garde-à-vue et les interrogatoires par les autorités publiques peuvent être le théâtre d’abus. ... traitements…Si l’emploi de méthodes coercitives dans le but de pousser la personne aux aveux, est condamné ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... par le biais de menaces ou d’actions. Celle-ci comprend les violences de genre, les harcèlements psychologique, moral et sexuel sur le lieu ... une pluralité de lois applicables au niveau régional. Dans un objectif d’uniformisation et d’efficacité, le ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ainsi en péril l’exploitation normale des œuvres par les titulaires des droits d’exploitation. Mais il existe ... équilibre en matière de droits et d'intérêts entre les différentes catégories de titulaires de droits ainsi ... (considérant 31 de la Directive 29/2001/CE). Dans une décision du 1 er juillet 2009 (n° 8787), le ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC