Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... loi exclut explicitement de son champ d’application les licenciements alors que la directive inclut explicitement dans son champ d’application les licenciements. Le juge allemand est donc confronté à ... et le conseil d’entreprise (Betriebsrat) ont divisé les salariés en groupes d’âge. Au sein de ces groupes ... Mot-clés: licenciement / âge
Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... la moralité et la « justice » du droit d’auteur. Les thèmes abordés sont la justification du droit ... pas si injuste. Mon commentaire s’attache à analyser les arguments mis en avant par M. Piotraut. Jean-Luc ... de mettre en comparaison ces deux systèmes car les différences qui ressortent dépassent souvent le cadre ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... sans consacrer le droit à la pratique religieuse. Les rédacteurs de la LF ont considéré que la liberté ... épanouissement de sa personnalité » en interdisant les atteintes aux « droits des autres et à l’ordre constitutionnel » . Personne ne peut limiter les droits et libertés constitutionnels d’un autre par ...L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... Traité instituant la Communauté européenne autorisent les Etats parties à déroger aux règles de libre-échange ... articles XX a) GATT et 30 TCE permet de mettre en lumière les différences et les ressemblances des deux systèmes et ... notamment parce que les Etats signataires de ces conventions permettent déjà ce type de restrictions au plan ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... renforcer la coopération judiciaire et pénale entre les Etats membres de l’Union Européenne. Cette ... instrument de coopération en matière pénale entre les membres de l’Union Européenne. En effet, celui ci vient à se substituer aux différentes conventions existantes relatives à l’extradition. Le ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez 1) Les droits acquis (wohlerworbene Rechte) Les droits subjectifs nés à l’étranger, même sans qu’aucun jugement ne les ait formellement consacrés, ne peuvent être remis en ...
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Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... des différends de l’OMC a été institué par les accords de Marrakech du 15 avril 1994 qui clôturaient le ... du cycle d’Uruguay et permet à tout Etat membre, si les consultations échouent, de faire appel à un panel de ... et droit européen. Le « Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Pour autant, la juridicité accordée à ce principe par les textes internationaux comme nationaux est relative, ... modifiés (OGM) ou aux changements climatiques, a placé les sociétés devant la nécessité d’élaborer un ... principe dans l’ordre juridique des Etats parties à ces conventions. En effet, certains Etats s’opposent à ...
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... du droit de grève peut donner lieu à des conflits entre les grévistes et les non grévistes et ainsi perturber le bon fonctionnement ... patronal” en espagnol est apparu en Grande-Bretagne dans les années 1850 et peut être défini comme “la fermeture ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de savoir si la justice militaire est à même de garantir les principes de base énoncés par les instruments internationaux de protection des droits de ... de faire face ou de recourir à la justice. D’après les standards internationaux en la matière il est en effet ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable