Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... et la liberté de circulation des personnes. En effet, les Etats continuent de mettre en place un contrôle parfois ... lutter contre l’immigration irrégulière, au point de les discriminer selon leurs traits physiques. C’est ce qui ... lui a communiqué qu’il avait ordre de contrôler les personnes « comme elle ». Il lui aurait dit qu’elle ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... entre la liberté d’expression du parodiste et les intérêts économiques et moraux de l’auteur de ... en comparant la manière dont est traitée la parodie dans les pays de droit d’auteur et ceux de copyright. On se ... par ailleurs « l’autre pays du copyright », les Etats-Unis, puisqu’il régit la parodie de façon ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... et sa compatibilité en droit français sont débattus, les juridictions américaines ont du répondre à la question ... Bazzle n’envisage que partiellement la question, les faits de l’arrêt illustrent un potentiel conflit. La ... il doit interpréter le droit des contrats applicable aux conventions d’arbitrage. C’est son interprétation du ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... entre autres proposé la construction d’un mur entre les Etats-Unis et le Mexique afin de mettre fin à ... et une fermeture totale des frontières à tous les Musulmans souhaitant entrer aux Etats-Unis. La récente ... notamment lorsque l’on examine les traités et conventions auxquels les Etats-Unis sont liés. I. Un ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... étant des Etats parties ont adapté leur législation. Les régimes de coopération des deux États paraissent être ... des Nations Unies. La Cour a la compétence pour juger les atteintes les plus graves au droit international que sont le génocide, ...
ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... semble, et telle fut l’interprétation effectuée par les cours anglaises, que toute personne, quelles que soient les circonstances, ait le droit d’adhérer au syndicat de ... « association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Cet arrêt illustre l’application persistante, par les juges allemands et conformément à l’article 328 I ... la fabrication de matériel de galvanisation. A distance, les parties avaient conclu un contrat aux termes duquel ... des décisions. A l’échelle internationale, les conventions qui organisent la reconnaissance et ...
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Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
Tiago Da silva « Les composantes de la société ne sont pas les êtres humains, mais les relations qui existent entre ... les modalités de mise en œuvre de ces comités par des conventions collectives de groupe fonctionnant sur le même ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... personnel occupe une place toujours plus importante dans les législations du monde entier. Longtemps attendu, le ... ailleurs, si le droit à l'oubli concernait à l'origine les données numériques, il tend aujourd'hui à s'élargir ... à l'oubli numérique À partir de 1995, les institutions européennes s'intéressent, en raison du ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali