La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Guez Le mandat d’arrêt européen vient remplacer pour les Etats Membres la procédure d’extradition. L’étude ... Le mandat d’arrêt européen (MAE) vient remplacer pour les Etats Membres de l’UE la procédure internationale ... à la fin des années 90 avec la création d’Europol, les attentats du 11 septembre 2001 ont agi comme ...
La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
Tiphaine Chellabi Les réseaux sociaux tels que Facebook ou Twitter sont devenus de véritables zones de non-droit où les contenus haineux pullulent. La société numérique est ... des régimes de sanction allemand et français. Les régimes allemand et français de sanction du contenu ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... », NJW 1999, p.2551) ; mais l’évolution et les progrès techniques, en améliorant notamment les moyens de communication et de transport, ont facilité ... dont l’ampleur a rendu nécessaire la création de conventions internationales et notamment communautaire. Il ...
ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... et l'évaluation des DI obéissent, notamment dans les pays de Common Law, à des principes qui divergent ... créancier lésé à éviter, dans la mesure du possible, les conduites à risque, afin de prévenir la survenance de ... des obligations français car ils remportent largement les suffrages des partisans de l'analyse économique du ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... la Cour Suprême. L’Indiana et l’Arkansas ne sont pas les premiers Etats à adopter une variante du RFRA fédéral ... Initialement, le RFRA avait été adopté pour protéger les améridiens, les « Native-americans », de toute discrimination à ...L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... aujourd'hui encore loin d'être atteinte. C'est pourquoi les mesures de discrimination positive, depuis longtemps en ... de discrimination positive en faveur de trois groupes, les "sceduled casts" qui correspondent aux castes anciennement intouchables (les Dalits), les "scheduled tribes" qui sont composées de ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... tentait de se pourvoir en justice afin que les tribunaux canadiens se prononcent sur la légalité de ... dans l’affaire Amaratunga qui soutient le fait que les organisations internationales ont besoin de ... deux différentes jurisprudences sont-elles défendues par les juridictions? La jurisprudence européenne : prise en ...L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... administrative compétente, a rejeté ces demandes. Les requérants ont alors introduit une action en ... le recours de Z. par un jugement du 13 juillet 2007. Les deux affaires ont ensuite été portées devant le ... Conventions : Convention de Genève relative au statut des ...Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... La Cour Fédérale de Justice allemande juge illicite les liens hypertextes profonds contournant une mesure ... la possibilité de passer d'un site au contenu d'un autre, les liens hypertextes lient des contenus provenant de ... l'utilisateur d'une page internet à une page différente, les liens peuvent porter atteinte aux droits d'auteur car ils ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit