De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... d’une ligne Internet. Pourtant, en considérant que c’est un point à éclaircir, la Cour souligne la confusion des ... de la responsabilité de l’abonné lorsque les atteintes portées au droit d’auteur sont le fait ... des cabinets d’avocats spécialisés se lançant dans ce nouveau filon. L’Association fédérale des consommateurs ...

L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt

... Europe. Cette pratique traditionnellement acceptée dans les Etats de Common Law, fortement soutenue par l’Angleterre, est largement critiquée par les juridictions de tradition ... aux parties et une injonction adressée à la cour elle-même». Toutefois, en présence d’une clause ...

La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand

... Pélissier dans son ouvrage de droit du travail, la grève est un instrument d’expression et de défense essentiel pour les travailleurs. Elle symbolise l’existence d’un conflit collectif du ...

Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

Philippe Guez 1) Les droits acquis (wohlerworbene Rechte) Les droits ... juridiques plurilocalisées une certaine permanence est à l’origine de la théorie des droits acquis. ... peut se voir reconnaître certains effets lorsqu’elle a régulièrement été constituée à l’étranger et ...

Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio

... internationale permettant de lutter efficacement contre les infractions commises dans le domaine informatique. Les ... s’associer pour prévenir et condamner ces crimes d’un nouveau genre et dont le nombre connait une croissance ... possibilité de commettre des crimes de grande ampleur, il est impensable de ne pas remédier à ce vide juridique ...

A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux

... et l’utilisation de mécanismes de flexibilité. Les Etats-Unis ont donc choisi de recourir à des solutions ... octobre 1992 et la France l’a ratifiée le 25 mars 1994. Elle est entrée en vigueur le 21 mars 1994, soit 90 jours après ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... européenne ait été transposée en France et en Italie, les dispositions nationales demeurent hétérogènes à ce ... des institutions européennes pour encadrer les activités virtuelles, la jurisprudence connaît une évolution si ... obligations déontologiques. Cette casuistique vient de nouveau mettre en évidence la carence législative ...

Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.

... de ses photographies publiées dans un ouvrage pour les intégrer à des peintures sur bois qu'il a exposées à ... juridiques puisqu'elle suppose d'utiliser dans un nouveau travail des éléments constitutifs d'une autre ... a eu vent de l'exposition de Prince et a pris peur de « profiter » de la renommée de ce dernier ! La ...

Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

Elena Mercier Pour célébrer les 500 ans de la mort de Léonard de Vinci, le Musée du ... au musée français. Dessin conservé à Venise, il n’est que très rarement exposé à la lumière en raison de sa ... l'État, également des besoins d'utilisation publique ; elle est subordonnée à l'adoption des mesures nécessaires ...

La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)

... illustration de la problématique à laquelle l’Europe est actuellement confrontée, à savoir le traitement des ... d’Afrique vers l’Europe n’est pas un phénomène nouveau. Toutefois, il s’est fortement intensifié depuis ... surtout de Tunisie et de Libye avaient débarqué sur les côtes au sud de l’Europe, contraignant l’Italie à ...