La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... Avec la décision du 30 avril 2007 de la Cour Suprême des Etats-Unis, le titulaire d’un brevet aura plus de mal ... Co. v. Teleflex Inc., 127 S. Ct. 1727(2007) “Les entreprises sont de plus en plus incitées à se doter de ... par l’INPI lors du dépôt d’un brevet, seulement en cas de litige, contrairement aux Etats-Unis et en Europe. I. ...L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... pas être compatible avec le droit allemand et suscite des nombreuses critiques par la doctrine allemande. ... seuls peuvent être attraits à la procédure les individus et les sociétés qui ont consenti à la clause ... du contrat sans le signer. Cela est souvent le cas dans le cadre des groupes des sociétés, par exemple ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... subjective et de la consideration c’est atténuée. Les projets d’harmonisations européens et internationales ... 9th Circuit, 1902. 117 F.99) présente, en l’espèce, un cas typique d’economic duress. Néanmoins la Cour décide ... refuserait la modification contractuelle. Au regard des preuves, la cour reconnais, en l’espèce, qu’il était ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Pour autant, la juridicité accordée à ce principe par les textes internationaux comme nationaux est relative, ... est relatif aux mesures qui peuvent être prises en cas d’incertitude scientifique sur les conséquences des ... lever l’embargo tant que celle-ci n’apportait pas les preuves scientifiques de la nocivité de la viande aux ...
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
addm1n La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée la ... prévoit dans son article 6 §1 que «L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la ... comme l'art. 6 §1 Convention EDH). Dans d'autres cas, la Charte a seulement repris le corps de la disposition, ... Mot-clés:
Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... anglais, le scheme of arrangement , qui permet d’imposer des concessions à certains actionnaires ou créanciers ... en effet, tant ces procédures semblent calquées sur les méthodes de restructuration de l’entreprise, le plus ... ou l’organe de la procédure judiciaire compétent le cas échéant, est d’obtenir un arrangement avec la ou ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, dans le cas particulier d’un enlèvement d’enfant par leur mère puis par leur père, avec les droits fondamentaux allemands. Cet article constitue une ... d’affecter la reconnaissance par les tribunaux allemands des décisions françaises à ce sujet. Les enlèvements ...