Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

Baptiste Malapert INTRODUCTION Les institutions gouvernementales américaines et ... légales potentiellement lourdes et néfastes sur les individus concernés. Pourtant leur utilisation par ... exemple, « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Face à cette ...

La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?

... [2] depuis le 2 décembre 2013. Ces instruments augmentent les cas de déportations à la frontière d’immigrants en ... ni la question du respect des droits de l’homme dans les pays de destination. Ces instruments européens ... imposer des mesures aux détenus qui ne respectent pas les règles d’une correcte cohabitation ou du régime ...

Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias

... La Convention Internationale sur l'Élimination de toutes les Formes de Discrimination Raciale, adoptée en 1965 par ... Elle ne se contente pas de poser l’obligation pour les États signataires de modifier leur droit interne afin de ... Convention Internationale sur l’Élimination de toutes les formes de Discrimination Raciale a été adoptée par ...

La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique

... qui peuvent s’avérer être de graves entorses aux règles du jeu fixées par les Constitutions. En France et en Russie, la Constitution et les accords internationaux sont des normes ayant une valeur ...

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

... débat public depuis plusieurs années. Ce thème divise les pays, est le fer de lance d’une extrême droite de plus ... crise a des effets encore plus dévastateurs en Afrique. Les milliers de migrants africains qui affluent en ... économiques et climatiques qui secouent ce continent. Les pays européens, et en particulier l’Italie, qui se ...

La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY

... a établi des critères minimaux communs concernant les conditions matérielles du droit au regroupement familial ... dimension supranationale. Partant, toutes les institutions communautaires participent à la prise de decision dans ce ... nationales, la directive 2003/86/CE harmonisant les règles matérielles du regroupement familial tente de ...

Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

Philippe Guez La protection du consommateur contre les clauses d'arbitrage abusives repose sur les législations nationales qui ont transposé la directive ... La CJCE stipule ainsi: « dans la mesure où, selon les règles de procédure nationales, (la juridiction nationale) ...

La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale

Jeanne Papillon Les noms de domaine peuvent être définis comme ... Par ailleurs grâce au développement du numérique, les noms de domaine ont acquis une valeur immatérielle ... Policy" (ci- après "UDRP"), il n’existe pas de règles particulières, ni en Italie ni en France, sensées ...

Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses

... du 30 Juillet 2002 impose notamment à toutes les entreprises cotées aux Etats-Unis de présenter à la ... 404 (a) de la SOX prévoit l’édiction par la SEC de règles « prévoyant que chaque rapport annuel effectué ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.

... dresse une liste des libertés publiques consacrées dans les articles 14 à 29. A la lecture de la Constitution, on remarque que les constituants ont privilégié le concept de droits ... qu’à deux reprises, le constituant ayant préféré les termes de droits et devoirs des citoyens. ...