Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

Soumis le 31/03/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
Philippe Guez La protection du consommateur contre les clauses d'arbitrage abusives repose sur les législations nationales qui ont transposé la directive ... La CJCE stipule ainsi: « dans la mesure où, selon les règles de procédure nationales, (la juridiction nationale) ...

La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale

Jeanne Papillon Les noms de domaine peuvent être définis comme ... Par ailleurs grâce au développement du numérique, les noms de domaine ont acquis une valeur immatérielle ... Policy" (ci- après "UDRP"), il n’existe pas de règles particulières, ni en Italie ni en France, sensées ...

Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses

Soumis le 25/05/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... du 30 Juillet 2002 impose notamment à toutes les entreprises cotées aux Etats-Unis de présenter à la ... 404 (a) de la SOX prévoit l’édiction par la SEC de règles « prévoyant que chaque rapport annuel effectué ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.

... dresse une liste des libertés publiques consacrées dans les articles 14 à 29. A la lecture de la Constitution, on remarque que les constituants ont privilégié le concept de droits ... qu’à deux reprises, le constituant ayant préféré les termes de droits et devoirs des citoyens. ...

La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen

addm1n La Convention de Berne dispose que les productions du domaine littéraire, scientifique et ... pour un titre dépendra alors du choix retenu par les juridictions nationales pour définir la fonction et la ... des titres d’œuvres repose sur un ensemble de règles composant un système de propriété intellectuelle ...

Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien

Soumis le 27/07/2020 par Gianluca Gennai dans MBDE / Environnement
Gianluca Gennai Les enjeux climatiques sont devenus, au fur et à mesure du ... de serre et la conséquente fonte des glaces ont alarmé les gouvernements des différents États qui se sont réunis ... ceux qui se trouvent dans une zone qui ne respecte pas les règles européennes sur la qualité de l’air. De plus, ...

Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis

Camille Tirand Les monnaies virtuelles connaissent un succès grandissant à ... Satoshi Nakamoto. En France comme aux États-Unis, les puissances publiques cherchent à combler le vide ... maintenant le Bitcoin comme moyen de paiement.   Les règles juridiques ont la mauvaise réputation de freiner le ...

La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)

... surtout de Tunisie et de Libye avaient débarqué sur les côtes au sud de l’Europe, contraignant l’Italie à ... des violations de leurs droits fondamentaux.  Dans les faits, les 16 et 17 septembre 2011 les garde-côtes ... ressortissants étrangers puisqu’elles fixent des règles spécifiques applicables à la circulation et au ...

La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

Soumis le 27/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... est sanctionnée de manière à première vue opposée par les deux grands systèmes de droit que sont la Civil Law et ... d’exécution forcée, tandis que le second préfère les « actions for damages », octroi de ... 2005, introduit la possibilité que des « principes et règles de droit matériel des contrats, reconnus au niveau ...

Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT

addm1n Les difficultés budgétaires et financières graves ... interrogations juridiques. Cette étude propose de les expliciter dans le double contexte européen et ... pour régler une crise au sein de l’UE. Les règles qui s’appliqueraient pour la Grèce seraient des ...
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