Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... une œuvre sans l’autorisation de l’auteur. Si les droits patrimoniaux protégés par le droit d’auteur ... différentes selon le droit qui est appliqué alors que les faits sont similaires. Perfect 10 v Google 487 F.3d 701 ... des médias a considérablement facilité la diffusion et les échanges de fichiers sur Internet ce qui a introduit de ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... La Haye de 1970 et le règlement européen n°1206/2001. Les doctrines française et italienne ont réservé un ... P. 6). Il est possible de ne parler que d’une voix car les deux articles proposent une analyse similaire. En effet, tous les deux effectuent une opposition entre les pays de Common ...
"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... au compteur pour 15% à 20% moins cher en moyenne ? Dans les deux cas, l’acheteur est en situation d’asymétrie ... est incapable de distinguer ce que George Akerlof appelle les « lemons » (voitures de mauvaise qualité) des bonnes ... droit européen a par exemple édicté toute une série de règles strictes afin que l’étiquetage ne soit pas de ...La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... la durée du travail est un point fondamental sur lequel les politiques tergiversent beaucoup, en réalité ce n’est ... été pris en considération. Le travail salarié a perdu les caractéristiques de l’artisanat où le ... salariés. [17] Tel est également l’objectif des normes communautaires imposées en ce domaine. La durée du travail ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... créée également des obligations supplémentaires pour les employeurs de faire tous les efforts raisonnables pour remédier aux situations ... Dans ce sens, on peut se permettre de considérer les règles françaises comme assez rigides. Les dispositions de ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... d’égalité dans de nombreux pays européens : après les Pays-Bas (2001), une douzaine de pays membres à ... des droits quasiment identiques à ceux du mariage. Les différences entre les deux régimes sont peu nombreuses : les partenaires ...Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... (Australie c. Japon, CIJ) La comparaison entre les arrêts d’un tribunal australien et de la Cour ... l’Australie et le Japon ( C.I.J. Recueil 2014 , p. 226). Les griefs reprochés au Japon par l’Australie concernaient la mise à mort de baleine dans les eaux australiennes en Antarctique, activités justifiées ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
Marie Nioche Les faits ayant donnés lieu à cet arrêt sont les suivants : en mars 1999, la société Bulkhaul signe un ... de location de 18 navires avec la société Rhodia. Les navires sont munis de cuves construites sur mesure pour ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... allemande (Bundesgerichtshof) est venue préciser les conditions d’exclusion du vote du gérant de SARL ... SARL au vote sur sa propre révocation étant inévitable, les associés peuvent demander une révocation judiciaire a ... associés. En France comme en Allemagne, en principe, tous les associés ainsi que le gérant-associé ont le droit de ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... de distinguer la personne qui portera l’enfant, les personnes fournissant l’ovule et le sperme, et les individus souhaitant devenir parents au moment de la ... pour autrui dépendra du choix du juge d’appliquer les règles de conflits de lois du Restatement (First) ou ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit