L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... notion de complicité par contribution est en accord avec les critères retenus par la Cour pénale internationale ... est, comme l’exprime le préambule de la Convention sur les réfugiés, de protéger les réfugiés, tout en ne permettant pas de donner refuge ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... inverse, en défaveur d’une telle réparation. Les deux systèmes tendent donc à se rapprocher ... plus libérales qui caractérisent le droit français ? Les deux droits ne seraient-ils pas en train de se rapprocher ... pour un ‘préjudice économique pur’ Les exceptions au principe de non-réparation des préjudices ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... d’Allemagne. La question qui se pose est de savoir si les tribunaux italiens vont faire aboutir les demandes en réparation de ressortissants italiens à ... ses droits fondamentaux en cas de violations graves de règles du jus cogens . Etendue de l’immunité de ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... de l’absence de preuve). Or, en principe, seuls les faits doivent être prouvés, le droit étant présumé ... international privé se définit comme l’ensemble des règles juridiques ayant pour objet de régler les relations internationales entre personnes privées. Il a, ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... en la matière au sein des États membres, mais aussi de les conformer aux dispositions de l'accord ADPIC. C'est ... l'outil du brevet qui a été choisi pour appréhender les questions soulevées dans ce domaine. Mais cet outil a ... T.M. Spranger, p.470). Dans la hiérarchie des normes communautaires, l’accord ADPIC privilégie d’un statut ...La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... ou d’une tache de sang, la moindre trace retrouvée sur les lieux d’un crime est susceptible de lier ... par l’ADN. Nous verrons dans cet article quelles sont les avancées que cet arrêt a permis en ce qui concerne la ... par le juge en Angleterre et en France (II). I- Les règles de conduite mises en avant dans l’arrêt R v Doheny ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de ses photographies publiées dans un ouvrage pour les intégrer à des peintures sur bois qu'il a exposées à ... constitue une usage équitable de l'oeuvre originale, les tribunaux américains répondent grâce à un test en ... consciemment et avec une réflexion stratégique » les travaux d'autres artistes. Dans un sens plus large , ...
ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... effet, ce sont ces mêmes traditions qui nous ont transmis les conditions d’ouverture de l’action à savoir un ... le patrimoine de l’autre, un lien de causalité entre les deux et un défaut de cause ou de justification pour ... privé communautaire formé par un ensemble de normes communautaires qui touchent le domaine du droit privé, le ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
Tiphaine Chellabi Les réseaux sociaux tels que Facebook ou Twitter sont devenus de véritables zones de non-droit où les contenus haineux pullulent. La société numérique est ... des régimes de sanction allemand et français. Les régimes allemand et français de sanction du contenu ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux