ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... effet, ce sont ces mêmes traditions qui nous ont transmis les conditions d’ouverture de l’action à savoir un ... les différents secteurs du droit privé par la voie des règlements communautaires. Néanmoins, quoique la tâche ... de restitution d’un impôt ou d’une taxe payée en violation du droit communautaire, l’enrichissement ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « renationalisation de certains contentieux » (selon les propos tenus, dans son discours du 1 er mars 2010, par le ... dispositif n’implique « une nouvelle hiérarchie des normes avec au sommet le droit communautaire, puis le ... . Il semblerait que ce constat illustre une tendance des droits constitutionnels européens à s’uniformiser. ...
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... en ce qu’elle impose une protection plus élevée pour les employés ayant une ancienneté importante, dans le but de les préserver d’un licenciement pour motif personnel pour ... ouverte la possibilité de licencier un salarié suite à des raisons étant en rapport avec la personne elle-même. ...Parisiennes Citoyennes ! : l'exposition féministe en ce moment au Musée Carnavalet
... corps, l’égalité salariale ou simplement le partage des tâches au sein du foyer … Voici un échantillon réduit des combats auxquels les femmes font face depuis la Révolution. Entre traversée ... Citoyennes ! du 28 septembre 2022 au 23 janvier 2023. Les femmes entrent au musée d’Histoire de Paris ! : ...L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... moyen de preuve. On peut dès lors s’interroger sur les spécificités techniques du SMS et leur impact sur son admissibilité a des fins probatoires dans le procès civil. Le SMS joue ... semblerait difficile de produire un SMS illicite obtenu en violation du principe de respect de la vie privée, à moins ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... au MAE, le refus d’exécution du mandat d’arrêt pour les délits politiques est réintroduit et apparaît donc en ... 2002, se fonde sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. En se substituant à la ... à la personne recherchée dès lors que sont violés ses droits fondamentaux. D’autre part, l’obligation de ...Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... de la tradition législative américaine tracée par les codes péruvien et chilien. Au sein des systèmes espagnols et français, le concept de ... indissociable du transfert des risques. Nombreux en sont les effets contractuels ou juridiques, économiques comme ...L'Angleterre devrait-elle restituer les marbres du Parthénon à la Grèce ?
... de la Grèce, l’Angleterre reste catégorique : les marbres du Parthénon resteront exposés au British ... de l'Acropole d'Athènes. Le Parthénon a été conçu par les architectes Ictinus et Callicrates sous la direction du ... que ce décret lui donnait la permission de retirer des statues ainsi que du marbre du Parthénon. Il a affirmé ...Annecy, le cœur battant de l’animation
... capitale de l’animation mondiale. Elle accueille des artistes de tous les horizons. Par les projections en tous genres et le marché international de ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du Code civil conduit automatiquement à la démolition des empiétements. Lorsqu’un propriétaire, construisant ... de propriété est une notion protégée et encadrée par les dispositions du Code civil. L’article 545 dispose ainsi ... Par ailleurs, l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dispose que « la ...