COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
Charles Walleit Introduction La responsabilité sociale des entreprises (Corporate social responsibility (CSR)) que ... un concept qui désigne l’intégration volontaire, par les entre- prises, de préoccupations sociales et ... pour les entreprises du développement durable ». Les droits indien et français se rejoignent en ce qu’ils ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... a apporté de nombreux changements aux règles de droit des contrats et au régime général des obligations. Face ... d’application ultérieures parfois rencontrées par les juges lors des litiges qui leur étaient soumis, le ... les étapes du contrat, jusque dans sa résiliation. La violation de cette obligation, précise le Plenum, peut être ...Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... de nouveau. La Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL) s’est prononcée en faveur de la ... ethniques afin de mesurer la diversité tandis que les d’associations de lutte contre le racisme ... mais également dans le cadre de la défense des droits de la personne. Lors du recensement, les individus ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... impératives de la procédure collective. La finalité des juges est double, empêcher une utilisation détournée du trust et protéger les créanciers par un retour aux règles de la procédure ... similaire, le trust, qui prévoit qu'un settlor cède ses droits à des trustees au bénéfice d'un beneficiary . La ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Du caractère particulier des biens culturels découle la nécessité d’une ... », NJW 1999, p.2551) ; mais l’évolution et les progrès techniques, en améliorant notamment les moyens ... d’Etats rattachent l’acquisition et la perte des droits réels mobiliers à la loi du lieu de la situation ...
LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... en matière d’entrée, de séjour ou d’éloignement des non-nationaux, peut être sanctionné pour la mesure ... appliquer ses dispositions d’une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives » (Commission ... humanitaires impérieuses », emporte la violation de l’article 3 (D. c/ R-U, §54) et constitue un ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... d’un système de justice pénale internationale. Dans les alinéas 4 et 6 de son préambule, ils rappellent aux ... si les législateurs français et allemands ont opté pour des mécanismes différents, ces mesures conduisent à des ... confié au ministère public – qui porte atteinte aux droits des victimes et introduit une inégalité des citoyens ...Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... de le définir. La question du crucifix dans les espaces publics au regard du principe de laïcité a ... jurisprudentielle. L’intervention de la Cour européenne des droits de l’Homme montre les difficultés soulevées par ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Pour autant, la juridicité accordée à ce principe par les textes internationaux comme nationaux est relative, ... récente est riche en exemples d’effets bénéfiques des progrès technologiques et scientifiques pour l’homme. ... 1999, le Conseil d’Etat belge a considéré que les droits constitutionnels à la protection de la santé et à ...