Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... règlements des différends de l’OMC a été institué par les accords de Marrakech du 15 avril 1994 qui ... économiques entre Etats. L’ORD est réglementé par le mémorandum d’accord issu du cycle d’Uruguay et ... le règlement des différends » est considéré par beaucoup comme l’un ou le plus important des apports ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Caroline Jamet En France comme aux Etats-Unis, il existe une quantité ... du nom patronymique comme marque déposée est autorisée par le droit français à l’article L.711-1 alinéa 2 du ... en tant que nom d’entreprise, qui n’a été reconnu en France qu’en 1985. En effet, selon un arrêt de 1950 de la ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui l’a suivie, en 2003-2004, se sont conclus par la signature du projet de Traité constitutionnel, en ... les référendums négatifs de 2005 aux Pays-Bas et en France ont empêché l’entrée en vigueur de ce texte. A ... unilatéral pourrait également être utilisée par La Belgique, si le conflit politique persistait, et que les ...
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A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La consécration par le Pacte international relatif aux droits économiques, ... Nous comparerons la position sud africaine à celle de la France et de la Suisse. La justiciabilité du droit à ... sud-africaines. La justiciabilité du droit à l’eau en France : une justiciabilité relative La France, quant à ...
L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... les tribunaux nationaux d'autres pays, spécialement la France ? ''Art. 3 Grundgesetz (Constitution du 23 mai 1949) ... darf wegen seiner Behinderung benachteiligt werden.'' En France comme en Allemagne, le principe d'égalité est de ... religion est assurée ». Ce principe se trouve renforcer par l’article 6 de la DDHC qui stipule "la loi doit être ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... n°2400 du 9 février 2015 a justement été sollicitée par un couple d’hommes italiens marié à l’étranger. Le ... d’autres arrêts successifs comme CEDH Gas et Dubois c. France du 15 mars 2012 et CEDH Hamalainen c. Finlande du 16 ... (Islande, Grande Bretagne, France, Espagne, Portugal, Belgique, Hollande, Danemark, Suisse, Suède et tout ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... religieuse dans le cadre du travail est condamnée tant en France qu'aux Etats-Unis. Dans l'affaire Friedman, un ... pas en contact avec le public pour son poste, il s'était par ailleurs proposé de travailler dans d'autres locaux et ... Quelles limites poser? On pourrait s'attendre à ce que la France, pays des lumières, soit plus libérale dans son ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Nice relatif à la condamnation solidaire de la France et de l'Allemagne en réparation des dommages subis par M. André X à la suite du service du travail obligatoire ... à de nombreux pays du Common Law (Cf supra), la France ne s'est pas munie de législation interne relative à ...
La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... ainsi que le terme de coproduction tel qu’employé par la convention. Les Etats Parties doivent être ... l’accord de nationalité d’un film. Qu’en est-il en France ? Qu’est ce qu’un film français ? Si l’on ... la question de la nationalité, apr Michel Gyory, en Belgique, Allemagne, Espagne, France, Italie, aux Pays-Bas, ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope