ITALIE - Concernant les jours fériés Cour de Cassation 23 février 1998, n°1947, par Francesco CREMONA
... car il ne prenait pas en compte la maladie comme une cause de suspension de l'exigence d'un an de service ... En effet, selon la Cour de Cassation, cette règle n'a pas une valeur absolue; il faut une incompatibilité spécifique entre l'état maladif et la ... Mot-clés:
ITALIE - Réforme de la constitution: loi constitutionnelle 18 octobre 2001 n°3 ( Etat et régions), par Francesco CREMONA
addm1n Cette réforme comporte une modification complète du titre V de la deuxième partie ... Régions, Provinces et Communes. Cette réforme détermine une nouvelle répartition du pouvoir législatif entre Etat ... étatique. Cette compétence exclusive des Régions est une compétence subsidiaire puisque cela concerne toute les ... Mot-clés:
ITALIE - Réforme sur le marché du travail et sur l'emploi ( décret législatif, 10 septembre 2003 n° 276), par Francesco CREMONA
... des contrats de travail ayant un contenu lié à une formation avec une nette différenciation entre "l'apprentissage" et " le ... collaboration ou de travail occasionnel • Introduction d'une procédure de vérification du contrat de travail dans un ... Mot-clés:
ROYAUME-UNI - Johnson v.Unisys Ltd, House of Lords, 2001, par Julia Billard
... la manière dont il a été licencié aurait entraîné une dépression et une incapacité de travail. La Cour reconnaît que bien que ... pour réparer un préjudice moral quand il prouve une faute de l’employeur. Droit du travail MBDE ROYAUME-UNI ...A propos de la capacité des tribunaux allemands de sanctionner une violation d'un traité international par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ce code est une particularité du droit allemand. Il autorise les ... de Rome, non pas en amendant le code pénal mais par une loi spécifique. Le principe de juridiction universelle y ... de la capacité des tribunaux allemands de sanctionner une violation d'un traité international par Emilie Camus ...
Mot-clés: juridiction universelle / Allemagne
A propos de la compétence des Landers pour connaître des actes de génocide, des crimes contre l'humanité...par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ) Cet article de la Constitution allemande donne compétence aux tribunaux des Länder pour ... à la sûreté de l’Etat. Cette compétence nécessite une loi du Bundesrat. Le droit allemand prévoit ainsi, au ... humanitaire par les tribunaux des Etats fédérés. Une telle disposition n’existe pas en droit français. ...
Mot-clés: Crime contre l humanité
A propos d'une étude sur la taxation des investisseurs étrangers non résidents aux USA par Johanna Monthé
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... un régime particulier, d’après lequel ils paient une taxe fixe de 30% sur leurs gains bruts issus de ... ayant eu cours aux Etats-Unis. Dans un objectif de comparaison, quel système fiscal attire le mieux les ... : les investissements internationaux MBDE A propos d'une étude sur la taxation des investisseurs étrangers non ...
A propos d'une étude sur les flux d'investissements internationaux aux USA par Johanna Monthé
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... de capitaux étrangers. Par ailleurs, on observe aussi une forte tendance des entreprises américaines à ... en relation avec les Etats-Unis. On constate notamment une importance notoire des capitaux Américains en Europe. Le ... : les investissements internationaux MBDE A propos d'une étude sur les flux d'investissements internationaux aux ...
A propos d'un article de E. Menzel sur L’effet de la Convention européenne des droits de l’Homme en droit allemand, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... DÖV 1970, p.509 et s En Allemagne le droit incorporé a une valeur infra constitutionnelle. S’agissant d’un ... européenne des droits de l’Homme a fait l’objet d’une loi d’exécution pour son application en droit interne, ... du statut de simple loi. Pourtant l’auteur lui accorde une valeur constitutionnelle du fait des droits fondamentaux ...
Mot-clés: CEDH
A propos de certaines dispositions l'Alien Tort Statute adopté initialement en 1789 par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 1980 permet à un citoyen non-américain d’introduire une action devant les juridictions américaines contre une personne privée ou le gouvernement pour violation du ... partie et sur la base d’un tort créé à cet effet. La comparaison permettrait d’établir les moyens par lesquels ...