Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.

... et des Libertés publiques » du Titre Premier) et dresse une liste des libertés publiques consacrées dans les ... de « droits fondamentaux » ne fait pas l’objet d’une définition unanime. Il  s’agit d’une notion abstraite qui englobe un ensemble de droits ...

La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.

... pourtant importante puisqu’il s’agit, à travers une nouvelle rédaction des articles 51 et 52 c) du Statut ... travail française comme espagnole, permettant d’assurer une certaine stabilité de l’emploi puisque toute ... existants. L’idée des législateurs est que lorsqu’une entreprise subit des pertes, les restructurations doivent ...

La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

... à 1472 du code civil traitent du secret. Ils consacrent une définition large du secret, l’instauration d’un véritable droit transmissible et une responsabilité en cas de divulgation. Articles 1465 à ... est encadré par le droit de la propriété industrielle. Une partie de ce droit est consacrée aux brevets. Mais ce ...

Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON

... traitement des écoutes téléphoniques pouvant constituer une preuve illicite en droit pénal espagnol. Une première partie s’attachera au droit positif encadrant ... de l’Homme. Le traitement de la preuve illicite revêt une importance toute particulière dans le cadre d’un État ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

Marie Lecole      Depuis une dizaine d’années on assiste, en France comme en Espagne, à une flexibilisation du concept d'accident du travail, les ... poste comme "végétatif", situation difficile à vivre en comparaison avec son ancien poste qui lui conférait des ...

La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... de l’exécution par équivalent est certainement l’une des différences fondamentales entre les systèmes ... porteur dans la mesure où il met en exergue l’une des oppositions les plus tranchées, à première vue, ... de droit européen des contrats et Unidroit. Enfin, la comparaison se révèle d’actualité depuis que la ...

Cendrillon - Joël Pommerat

... La pièce Les lumières s’éteignent, un homme danse, une femme parle et le film commence. Pas d’erreur, nous sommes bien dans un théâtre et non dans une salle de cinéma. Tout commence par une projection. Pommerat nous embarque dans les souvenirs de ...

La personne morale, forteresse des personnes physiques ?

... limitée des actionnaires. AGF Allianz intente une action devant la Cour d’arbitrage qui lui donne raison. ... sociétés dans le contrat » et ainsi  « intenter une action indifféremment contre l’une d’elles ». Qui plus est, avoir ajouté le nom ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... des droits de l’homme (CEDH). La requérante était une ressortissante burundaise résidant en France, employée ... du droit de l’immunité. La Cour EDH a disposé ici d’une occasion de rappeler sa position sur ce qu’elle identifie comme une « érosion certaine » [1] de la doctrine de ...

La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?

... La lutte animée des mouvements LGB afin d’obtenir une reconnaissance par l’état des couples homosexuels et ... l’impossibilité de faire reconnaître par l’union religieuse d’un couple homosexuel par l’état.[19] Les ... de l’homoparentalité, prise en compte dès 2002. En comparaison, la France était dans une situation paradoxale ...