L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... la responsabilité contractuelle de Rhodia et octroie des dommages intérêts à Bulkhaul. Pour calculer le montant ... prévu du contrat. Ainsi, la question qui se pose à la Cour d’appel concerne l’étendue du pouvoir du juge dans ... I.C.L.Q. 2006, 55(1), 205-217). En effet, dans les arrêts précités, la Cour de Cassation a choisi ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... la sécurité juridique, de garantir la protection des victimes, tout en respectant les droits de la défense, ... comme le démontre la décision du 15 février 2016 de la Cour de cassation. L’expression ... français et italien (B). A) La réglementation européenne : le harcèlement est une forme de ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... façon apparemment anodine avec le suspect afin d'obtenir des renseignements sur sa culpabilité dans les faits, objets ... considérée comme généralement inconventionnelle par la Cour européenne des droits de l'homme. Le droit de se taire, au ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Il s'organise selon le principe de la hiérarchie des normes, qui stipule que toute norme juridique doit être ... ou du Grundgesetz (GG) allemand. Même la “Constitution Européenne”, rejetée en 2005, ne prétendait être le ... de la loi étant contrôlée à son tour par la Cour Constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht, ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... d’être utilisées en cas de crise ou lorsque des circonstances mettraient en péril la sécurité de ... des Etats-Unis. C’est également l’occasion pour la Cour Suprême de préciser les conditions de telles entorses ... pendant la durée des combats » (E. Zoller, Grands arrêts de la Cour suprême des États-Unis, Paris, PUF ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... de la vérification de l'existence du consentement des parties en présence de clauses à première vue ... soit pour la loi du contrat .En effet de nombreux arrêts ont estimé qu'il était exceptionnel que la loi qui ... of Abbotsbury, président de la chambre civile de la cour d'appel, qui fait également parti de la formation de ...Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... de traitement entre hommes et femmes. La grande diversité des solutions légales et jurisprudentielles montrent ... discriminés et marginalisés». Les pays de l’Union européenne s’accordent sur la nécessité d’une réelle ... vieillesse. La décision C-294/07 du 25 avril 2007 de la Cour constitutionnelle colombienne déclare la recevabilité ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... comme l’Inde ont développé également la catégorie des dommages-intérêts dits punitifs ou exemplaires . De ... affaire actuellement en instance d’appel devant la Haute Cour de Bombay a remis sur le tapis la question des buts et ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation