L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... que les gens qui ne sont pas malvoyants, et peut-être même d’avantage, si l'on considère que les aveugles ... du droit pour les aveugles d’accéder au savoir au même titre que les voyants est la priorité du SCCR. ... indépendantes et constituer une université en elle-même, elles resteront bien trop limitées, voire ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... n’était pas indispensable à l’entreprise. Dans le même document, l’entreprise reconnait la nullité du ... pour interpréter l’article 55.5 du Code du travail, même s’il s’agit d’une législation ordinaire, car il ... des femmes à des postes de responsabilités. Dans le même temps, elle a permis que les hommes puissent être ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est assimilable à un objet de transaction. La définition même du contrat «convention par laquelle une ou plusieurs ... de l’enfant. En droit allemand le raisonnement est le même ; c’est le paragraphe §1591 BGB qui précise ... y a une grande diversité d’opinions que se soit au sein même d’un pays qu’à l’échelle européenne ou ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... de l’auteur lorsque celui-ci est un particulier, cette même décision impose la preuve d’une intention de nuire ... viser une personne précise pour être répréhensible, même s’il n’est pas nécessaire qu’elle soit ... publication de nouvelles fake news. Cependant, la nature même de ces contenus rend la chose mal aisée. La viralité ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... sein des deux institutions: contradiction avec l’essence même de leurs missions ? L’ADS a un pouvoir de tentative ... Cela constitue une limite importante au concept même de médiation (T. Sagardoytho, Le droit pénal de la ... d'un crime ou d'un délit. L’article 13 de la même loi prévoit que, « les juridictions civiles, ...La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... sur un procédé développé au sein de l’entreprise. De même, une idée de campagne de publicité est une ... va donc bien au-delà des simples relations de travail. Même si celles-ci sont particulièrement encadrées (article ... limitée par le contrat dans le temps, l’espace, … La même règle de confidentialité est de mise et le contrat ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la question de la justification de l’audition d’enfant même très jeune par le juge allemand (II) et enfin nous ... a sa résidence habituelle, qui sera la mieux à même de statuer par la suite sur le droit de garde des ... de l’audition En droit allemand c’est le juge lui-même qui doit procéder à l’audition de l’enfant, ceci ...
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la clause pénale afin de tenter une harmonisation, même une unification des législations des Etats membres sur ... tandis que les peines individuelles visent l’auteur lui-même et son comportement répréhensible. Les clauses ... prévoit que le créancier ne peut en principe demander en même temps le principal et la peine. Le droit allemand ...