L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.

... 1.2003 lui impose une charge de la preuve – voir même fardeau - important, notamment par le critère de ... ont des effets irréversibles sur des entreprises avant même qu’il y ait un jugement sur le fond qui reconnaît ... d’une violation du droit de la concurrence. Même si la mesure est temporaire, ses effets ne le sont pas. ...

Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle

... assimilée, au prix peut être d'une transformation d'elle-même comme de la région affectée. Si elle concerne au ... n’est pas reconnue aux Etats-Unis, il existe tout de même différentes provisions qui limitent le droit exclusif ... fait l’objet de nombreuses critiques.  Certains ont même parlé, à son égard,  'd'entente ...

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

... du Traité sur l’Union européenne (TUE) confère la même valeur juridique que les traités aux droits et ... dans le droit primaire de l’UE.  L’art 6.3 du même traité dispose que les droits fondamentaux garantis ... pas de déterminer les actes des agents italiens, ni même l’art 2 qui dispose que l’Italie s’engage à ...

A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN

... de la formule statistique utilisés mais pas du score lui-même. Aux Etats-Unis, le Fair and Accurate Credit ... difficultés de recouvrement d’une créance. Même si le Conseil d’Etat affirme qu’il existe des ... d’un critère discriminatoire est en pratique difficile. Même si la preuve est compliquée, le nombre d’actions ...

L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

... que les gens qui ne sont pas malvoyants, et peut-être même d’avantage, si l'on considère que les aveugles ... du droit pour les aveugles d’accéder au savoir au même titre que les voyants est la priorité du SCCR. ... indépendantes et constituer une université en elle-même, elles resteront bien trop limitées, voire ...

L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)

... n’était pas indispensable à l’entreprise. Dans le même document, l’entreprise reconnait la nullité du ... pour interpréter l’article 55.5 du Code du travail, même s’il s’agit d’une législation ordinaire, car il ... des femmes à des postes de responsabilités. Dans le même temps, elle a permis que les hommes puissent être ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... est assimilable à un objet de transaction. La définition même du contrat «convention par laquelle une ou plusieurs ... de l’enfant. En droit allemand le raisonnement est le même ; c’est le paragraphe §1591 BGB qui précise ... y a une grande diversité d’opinions que se soit au sein même d’un pays qu’à l’échelle européenne ou ...

Les fake news, un danger persistant pour la démocratie

... de l’auteur lorsque celui-ci est un particulier, cette même décision impose la preuve d’une intention de nuire ... viser une personne précise pour être répréhensible, même s’il n’est pas nécessaire qu’elle soit ... publication de nouvelles fake news. Cependant, la nature même de ces contenus rend la chose mal aisée. La viralité ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

... sein des deux institutions: contradiction avec l’essence même de leurs missions ? L’ADS a un pouvoir de tentative ... Cela constitue une limite importante au concept même de médiation (T. Sagardoytho, Le droit pénal de la ... d'un crime ou d'un délit. L’article 13 de la même loi prévoit que, « les juridictions civiles, ...

La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

... sur un procédé développé au sein de l’entreprise. De même, une idée de campagne de publicité est une ... va donc bien au-delà des simples relations de travail. Même si celles-ci sont particulièrement encadrées (article ... limitée par le contrat dans le temps, l’espace, … La même règle de confidentialité est de mise et le contrat ...