Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... de Lugano du 16 septembre 1988. L’harmonisation des règles de compétence entre les Etats européens s’est ... des éléments d’extranéité ? Dans un premier temps nous analyserons les fondements de l’arrêt Martinez ... de l’accessibilité du site internet. Apparu à la fin des années 1990, ce critère représentait alors le seul ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

... et d'exploiter ses droits ou une partie de ses droits dans des conditions déterminées.             Les articles ... intérêts de chaque partie lors de la formation et de la fin de ces contrats (B-) permet de souligner les différences ... soit conforme à ses critères de publication.    Fin du contrat d'édition plus avantageuse des intérêts de ...

Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie

... en la matière et garantit les pouvoirs de réglementation des Etats. Ce billet démontre que les Etats ont inclus dans le texte du traité des dispositions explicites qui renforcent leur capacité à adopter des mesures visant à sauvegarder l’intérêt général, ...

L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?

... Platteau L’adoption de la « loi relative au changement des données à inscrire dans le registre des naissances » le 13 décembre 2018 signait une petite ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...

L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral

... OGM pose de nombreuses questions, en particulier en raison des liens étroits qu’il entretient avec les règles du ... coutumière de ce principe et requiert une évaluation des risques fondée sur des preuves scientifiques solides. Un ... pas encore être scientifiquement prouvés. La plupart du temps, les risques posés ne sont même pas eux-mêmes ...

Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin

... de l'Article 5 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, afin de contester la légalité de sa ... systèmes juridiques. Nous avons dans un premier temps, si l'on part du système le plus global, le droit ... la paix et la sécurité internationales et à cette fin : prendre des mesures collectives efficaces en vue de ...

La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.

Urbain Moreau Le Président de la République des Palaos a déclaré vouloir inviter l’Assemblée ... à effet de serre, afin de ne pas compromettre la survie des Etats insulaires qui sont menacés par l’élévation du niveau des eaux. Alors que le Président avait souligné l’urgence ...

Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson

Regis Chemain Encadrés par des directives européennes, les taux de TVA applicables à ... équivalents papiers. En effet, pour contrebalancer un des effets pervers de cette taxe qui frappe injustement tous ... papier (5.5% à compter du 01/I/12, augmentés un temps à 7% puis diminués à nouveau au niveau de 5.5%). ...

La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING

... au commerce. A l’heure où l’UE tente de signer des accords de libre-échange avec la Russie et les Etats-Unis, quelle est la viabilité des mesures de ce type ? Ces conflits normatifs illustrent ... l’accès aux marchés (article 2.1). Dans le même temps, l’Accord OTC comporte une invitation pour les ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... (CJUE) a rendu un arrêt particulièrement attendu des acteurs du secteur du luxe. Elle a considéré que ... de l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Cet arrêt met fin à un sujet particulièrement controversé, en ... posant quatre question préjudicielles. Dans un premier temps, il s’agissait de savoir si les systèmes de ...