L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... preuve concernant le nombre, l’identité et la qualité des salariés travaillant dans son entreprise. Au mois de ... ou intérimaires, selon qu’ils travaillent à temps complet ou à temps partiel, etc. leur prise en compte ... cette possibilité. C’est uniquement lorsqu’à la fin de ce processus un doute subsiste qu’il produira ses ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... seront étudiées les décisions juridiques concernant des interdictions de partis politiques d’extrême droite ... cette haine ou cette violence ". [17] En outre, fin 2015, suite aux attentats qu’a connu la France, le ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... par l’article 1473 du Code Civil Espagnol (CCE) a des conséquences certaines en matière de vente. La double ... et européen visant à protéger l’intérêt commun des contractants joue une véritable fonction corrective des ... prévoit la possibilité que, dans l’intervalle de temps entre ces dernières, le vendeur puisse conclure des ...L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... En Europe, une décision récente de la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné l'insuffisance de ... pourquoi la décision récente de la CEDH annonce la fin du système actuel de l'intime conviction en matière criminelle plus que la fin de l'institution du jury (II). I- Le système de la sana ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... appréciation souveraine du juge. Bien que supposant des gains en rapidité et en termes d’échange ... encadrement législatif et leur exploitation comportent des points faibles et peuvent faire craindre certaines de ... 9 de la loi organique espagnole 10/2007 prévoit que le temps de conservation sera identique à celui prévu pour la ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... (New York City Commission on Human Rights, Commission des droits de l'homme de la ville de New York) a publié des ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... de Mariano Rajoy en 2011. Le 20 décembre 2013, le Conseil des Ministres espagnol a approuvé ce projet de loi intitulé ... pour la protection de la vie de l’enfant conçu et des droits de la femme enceinte » (Anteproyecto de ley ... L’analyse de ce projet portera, dans un premier temps, sur l’encadrement légal de l’avortement et sa ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
Philippe Guez Par son arrêt Eco Swiss, la Cour de justice des communautés européennes a cherché à établir un équilibre entre autonomie procédurale des Etats-membres (qui s'étend notamment, en principe, aux ... lui renvoyer d’éventuelles questions préjudicielles à fin d’assurer l’application uniforme du droit de la ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire