Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... italienne à plusieurs reprises[2], elles ne peuvent pas être définies comme des sujets souverains à part ... des Länder allemands, les régions italiennes n’ont pas de Constitution propre et tirent leur autonomie du ... assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes ».Ce faisant, la CJUE tente ...La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... civil 2004, p 22). Néanmoins, une telle approche ne prend pas en considération l´hypothèse des cautionnements ... est-il également de mise en droit français ? Tel n´est pas le cas. En droit français, on parle en effet volontiers ... de cautionnement conclus par des salariés ne se pose pas en tant que tel en droit français. La cour de cassation ...A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... ce genre d’intrusion dans la vie privée ne se limite pas aux gens riches et célèbres, telle que le montre ... préférant malgré tout rester inconscients et ne pas penser aux éventuelles conséquences de leurs actes. Ces ... il fut considéré que cet article 12(4) ne devait pas être appliqué. Par ces motifs, le tribunal jugea que le ...Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... se fait par auto-déclaration des participants et non pas sur des critères objectifs. Les participants se basent ... capables d’être décelées est largement agrandi. Il devient non seulement possible de punir les actes positifs de ... à prouver puisqu’il s’agit de comportement et non pas d’une acte positif isolé. A ce titre, les statistiques ...Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... Ces lois, pourtant assez similaires, ne sont pas traitées sous le même angle dans le système français ... d’expression qu’elle proclame, elle n’est cependant pas isolée. En effet, aux Etats-Unis, l’Etat du Colorado ... par les opposants à l’avortement qui n’hésitent pas à employer la force physique pour faire passer leur ...L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... ou publiques, seul ou en communauté, ou le fait de ne pas y participer, les autres actes religieux ou expressions ... le « forum externum » de cette dernière n’est ici pas pertinente. La Cour entend ainsi protéger plus ... essayant tout d’abord d’exclure les actes qui ne sont pas suffisamment graves pour qualifier une persécution. Elle ...La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... lecture plausible de cette prise de position réside non pas dans le fonctionnement du compte lui-même mais dans les ... de ce compte, attendu que le compte de dépôt n’est pas nécessairement commercial et que le compte courant ... pratique devait être qualifiée d’usage et ainsi ne pas être concernée par la règle de l’article 1283 du ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... en droit du travail. Cependant, le salaire minimum n’est pas appréhendé de la même manière entre les deux pays. En ... des conventions collectives, seulement s’il n’est pas inférieur au salaire légal. Le salaire minimum de ... minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré » [1] . Au 1 er janvier 2016, il ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En effet, il arrive qu’une norme coutumière ne soit pas partagée par un Etat et donc ne s’applique pas à lui s’il a été un objecteur persistant à cette ... mais il est rare que le droit international ne leur soit pas applicable. Les Etats-Unis ont été très actifs dans ...