L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... des avancées de la directive, ne garantissant pas la même protection sur tout le territoire de l’Union ... dans lequel le travail est habituellement accompli n'est pas réputé changer lorsque le travailleur accomplit son ... sur la rémunération. La Belgique, elle, ne spécifie pas une liste de matières couvrant les conditions de travail ...La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... leur point de départ respectif. S’il n’existe pas un droit américain mais bien cinquante et un, les ... et le droit américain des contrats ne se fondent pas exclusivement sur ces méthodes. En effet le droit ... dans leur sens courant. Dès lors que le contrat n’est pas ambigu, l’intention des parties doit être déterminée ...Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... exception, la conservation des données de communication devient la règle. La question de la compatibilité d’une ... à la sûreté ». La sémantique de cette phrase n’est pas sans retentissements considérables. Le juge européen ... données de communication relative au trafic, ne constitue pas per se une atteinte aux droits fondamentaux issus des ...L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... de Protection de la Sécurité Citoyenne [2] qui n’est pas sans rappeler les années sombres de l’Espagne ... contestation sociale car les amendes encourues ne tiennent pas compte du principe de proportionnalité et marginalisent ... est mis à mal dans la mesure où le coût des amendes devient déraisonnable. En effet, la sanction des infractions ...La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... dans la Convention de Berne. Cependant, le CDPA ne retient pas un principe général, ce qui a conduit les juges anglais ... une liste fermée et qu‘une œuvre ne rentrant pas dans les catégories prévues à l‘Article 1(1) du CDPA ... sont plus difficiles à cerner. En ne distinguant pas les titres, le droit anglais considère qu’ils rentrent ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et réels les contrats réels ne relèvent par contre pas du champ d’application matériel du § 29 al.1 ZPO, car ... principal : lorsque ces obligations litigieuses ne sont pas du même rang (ne correspondent pas), l’accessoire suit la principale, et l’obligation ...
Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... d'expliquer, mais qu’elle n'arrive malheureusement pas toujours à effectivement définir et distinguer, ce qui ... portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi ne constitue pas seulement un précédent en termes d'efficacité, mais ... p. 473). Compris dans ce sens, ledit terme ne se distingue pas de celui de « s'avouer coupable », de telle sorte que ...Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... compromettre la capacité d’innovation. Il n’existe pas de régime spécifique applicable aux monnaies virtuelles ... la pluralité des qualifications. Il n’est d’ailleurs pas rare qu’un nouvel outil financier apparaisse dans une ... des qualifications juridiques. Si celle-ci ne nuit pas à aux efforts de régulation, elle insère un certain ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... à laquelle les cours américaines n’ont toujours pas su se conformer, comme le confirme la décision (qui a ... la Constitution doit être modifiée, ce qui n’est pas le cas aux Etats-Unis (la Constitution américaine n’a ... à la condition qu’une disposition donnée ne soit pas auto-exécutoire, comme le rappelle le paragraphe 310 (2) ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France