Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan

... la justice est partagée. Car non seulement elle n'a pas su prévenir l'infraction, mais elle ne sait si elle doit ... ou l'originalité de son produit; sans compter que n'ayant pas à rentabiliser l'élaboration du brevet et ses coûts de ... Ensuite, dans le cas où le titulaire du brevet n'est pas un acteur du marché où le contrefacteur opère, il perd ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... (2003/575). Ce principe permet aux prestataires de ne pas à avoir à mettre en place un contrôle constant et ... deuxième alinéa, ce qui, nous allons le voir, n’aurait pas eu lieu en France. En France, l’obligation d’informer ... Reste à savoir à quel moment une donnée transitoire devient temporaire ou permanente. Un fournisseur d’accès ...

L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

... une telle exception en 1996. Cependant, ces textes ne sont pas suffisants pour donner aux aveugles un accès général ... comme le font les gens dotés de la vue: ils ne peuvent pas « regarder » un livre. Ils ont donc besoin ... accéder aux livres tout autant que les gens qui ne sont pas malvoyants, et peut-être même d’avantage, si l'on ...

La hardbass

... littéralement par « Basse dure » (mais ne le faisons pas) est un mouvement musical ayant émergé à priori en ... de l’ex-block soviétique, peu éduqué et avec peu ou pas de revenus. Pour appréhender cette première partie il ... héritée des prisonniers soviétiques qui ne souhaitaient pas s’asseoir sur le sol froid. Leur nom lui-même est un ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... ressortissants des Etats membres mais elle ne l’a fait pas disparaitre. Cependant, la liberté de circulation des ... entre une personne qui exerce et une personne qui n'exerce pas d'activité économique ne sont pas identiques et, par conséquent, les droits qui en ...

La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique

... supérieure à toutes les autres. Ces textes ne décident pas directement de la place des libertés dans la sphère ... du contrôle de leur utilisation par des tiers. Il n’y a pas réellement de définition commune des données ... en France et de celle du 5 mai 2014 en Russie n’est pas plus liberticide que protectrice des droits garantis par ...

Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.

... coutumières. Cependant, cette convention ne connaît pas un grand succès, elle n’a été ratifié que par 3 États. La France n'a pas ratifié la convention du Conseil de l’Europe car un ... en 2005, mais sans réel succès, le projet ne s'étant pas concrétisé. Aujourd'hui la Russie n'a pas encore ...

La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale

... du Statut de Rome en droit français et anglais ne s’est pas faite de la même manière non seulement en terme ... différent l’une de l’autre. Celles-ci ne partagent pas les mêmes définitions des crimes internationaux (I) ni ... la « traduction » de ce traité majeur ne se fait pas sans perte, ni sans ajout parfois, fragmentant in fine la ...

La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

... démontre qu’en droit français “le secret n’est pas un droit de propriété industriel … complet” ... français. Le législateur français ne devrait-il pas s’en inspirer? Ainsi, il paraît fondamental de se ... marchande. La création d’un nouveau terme n’est pas une fantaisie. Il est en effet, utile de regrouper des ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... par la défense, soutenant que de tels crimes ne font pas partie de la compétence matérielle de la Cour et sont ... aux principes du droit humanitaire, qui ne protègent pas les combattants des crimes commis par d’autres ... (ICC-01/04-02/06-1707). Cette affirmation ne va cependant pas de soi, car on entend généralement par « crimes de ...