La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... Ultragas SARL, entité indépendante et distincte, n’est pas responsable. AGF Allianz n’ayant donc pas attaqué Remolcadores Ultragas , sa demande est ... les années 1970. Elle explique pourquoi ce n’est pas la France mais le Chili qui, des deux, admet la théorie ...Comment créer du lien ? La politique culturelle d'Aubervilliers
... Communiste depuis des années, la mairie a fait son choix. Pas question de faire taire les uns et de laisser toute la ... aux autres. Non. Le partage sera horizontal ou il ne sera pas. Les campagnes d’affichages sont nombreuses pour ... d’acteurs comme le CENT-QUATRE qui, lui aussi, n’est pas bien loin. Il faut également compter avec les très ...Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... celui-çi a considéré que la loi applicable n'etait pas la loi du pays de la résidence habituelle de celui qui ... la prestation caracteristique, qui selon le tribunal n'est pas comme cela devrait etre la livraison de la chose mais le ... appliquent de facon uniforme. Les deux protocoles ne sont pas encore entres en vigueur faute d’avoir recueilli un ... Mot-clés:
Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... ajoutée des différents Etats membres. Bien que n'ayant pas totalement unifié le régime au niveau européen et ... de leurs versions électroniques. Cela n'a malgré tout pas empêché la France de voter des lois effaçant cette ... le sujet, amorcé en 2011, encore en traitement. Ceci n'a pas entamé l'enthousiasme ou le sentiment de légitimité du ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... Si initialement les programmes d’ordinateur n’étaient pas expressément mentionnés, un rapport de la Chambre des ... que modèle d'apprentissage automatique, ne serait donc pas considéré comme l’auteur du contenu qu'il génère au ... la nécessité d’une oeuvre «de l’esprit». Il n'est pas expressément stipulé dans la loi que l'auteur doit ...L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... au centre de la négociation collective ; il ne détient pas le monopole de la production des normes sociales. En ... dans le cas où l’autonomie collective ne parviendrait pas à fonctionner. Son intervention doit être justifiée, ... collectives et des conflits. Dernière exigence, et pas des moindres, le syndicat doit avoir la « puissance ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... plus large des nullités en chaine, ne manque pas d’enjeux. En effet, en Allemagne comme en France, selon ... que la nullité de la société ne rétroagit pas (Art 1844-15 al. 1 Code civil). En revanche, les effets ... convoquée par des actionnaires qui ne disposaient pas de la majorité nécessaire pour ce faire, sont nulles. ...L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... D’autre part, Monsieur Emmott estimait que le fait de ne pas révéler ces documents lors d’un procès distinct ... pouvait lui être préjudiciable si la cour n’avait pas tous les éléments en sa possession pour arriver à un ... la Cour avait affirmé que la confidentialité n’était pas un attribut essentiel de l’arbitrage et de ce fait il ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nous avons pu le voir, les systèmes internes ne sont pas tous construits sur le même schéma, ce qui a pour ... le Human Rights Act . En effet, le Human Rights Act n'a pas pour effet de rendre la CESDH en elle-même applicable en ... en écarter l'application est qu'elle n'a tout simplement pas été intégrée au droit interne anglais par ...