Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... la violation du secret professionnel est punie par l’article 226-13 du Code Pénal qui dispose que: « la ... comme nous l’avons précédemment mentionné, par l’article 226-13 de Code pénal. L’avocat risque donc ... de la profession d’avocat et plus précisément son Article 2.1 selon lequel : « L’avocat est le confident ...Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... à évaluation environnementale, dans le cadre de l’article 26 du Règlement du Système d’Evaluation ... cas par cas Une procédure obligatoire ou facultative L’article 8 de la loi chilienne n° 19.300 sur ... dispose que « les projets ou activités signalés à l’article 10 ne pourront être exécutés ou modifiés ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... par la loi n° 97-308 du 7 avril 1997 qui modifie l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Le ... à toutes les pièces du dossier. Par ailleurs, l’article 226-13 du Code Pénal établit une sanction d’un an ... la divulgation est autorisée par la loi en vertu de l’article 226-14 du Code Pénal. Les objectifs du secret ...Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... Aux Etats-Unis, cette «class action» est prévue par l’article 23 des Federal Rules of Civil Procedure. La «class ... Aux Etats-Unis, cette «class action» est prévue par l’article 23 des Federal Rules of Civil Procedure. Alors ... le consommateur, que la convention serait régie par l’article 1 du Federal Arbitration Act (FAA) et que l’arbitre ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... (CEDH) propose pour résoudre le conflit entre l’article 9, relatif à la liberté de religion et l’article 10, relatif à la liberté d’expression, de la ... toutefois une protection des « cultes admis » (article 406). C’est par une décision du ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... cadre, les paragraphes 12 et 13 du Préambule et l’article 1(3) font référence au respect des droits ... comme cause de refus dans l’Extradition Act 2003 (Article 21, Extradition Act 2003 le juge doit décider si ... d’extrader une personne ayant été jugée in abstentia (Article 20 de l’Extradition Act 2003, Op.cit.), alors que ...Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... régissent le nantissement de biens incorporels. Le nouvel article 2355 du code civil dispose que « le nantissement ... sont des biens incorporels. Ceci est confirmé par l’article 2355 qui précise que le nantissement de créances ... charge » et du nantissement de créances L’article 2356 du code civil dispose que le nantissement de ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... cette utilisation est tout de même prévue par la loi (article L. 311-1 du Code de propriété intellectuelle et article 1245 du Code civil russe) afin de compenser le manque ... de critères similaires au système français. En effet, l'article 1245 du Code civil russe, subordonne l'exception de ...