Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... du genre de journalisme » (TGI Paris, arrêt du 16 novembre 1998). En tentant d’affiner ce moyen ... en droit français (Cour d’appel de Paris, arrêt du 13 mai 1887). L’absence d’intention de nuire est ... de cassation, chambre criminelle, arrêt du 10 novembre 2009). Il doit appliquer le principe du contradictoire à ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... succès ( Taplin v C Shippam Limited [1978] IRLR 450 para. 13-22 ). La jurisprudence a confirmé que cette définition ... loi ( s.129.3 ) et les révocations et modifications de l'ordonnance du juge en cas de changement grave de ... Haulage [2004] ICR 1176 SCA Packaging Limited v Boyle [2009] UKHL 37 Dandpat v University of Bath [2010] EWCA Civ ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... 1991, le principe d’égalité se trouve à l’article 13. Ce dernier dispose que « Toutes les personnes naissent ... » (par exemple dans l’arrêt Société Sermide du 13 décembre 1984). Discrimination indirecte, égalité ... handicap. A cet effet, la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en ...L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... violer leurs droits fondamentaux (Art. 25 CADH et 13 CESDH). De même le Pacte des Nations Unies de 1966 sur ... droits de l’homme. Dans son Observation générale no 13 (par. 4), portant sur l’article 14 du Pacte ... Par ailleurs elle n’a été ratifiée que par 13 des 34 Etats membres. La portée est d’autant plus ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... européenne a été transposée en droit français par une ordonnance de 2011 et une directive de 2012, qui ont entre ... Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive ... Limitation Act 1980, 1980 Chapter 58, 13 Novembre 1980. Statutory ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... les pièces du dossier. Par ailleurs, l’article 226-13 du Code Pénal établit une sanction d’un an ... civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 30 avril 2009 (Dalloz 2009, Panorama 2704, observations Blanchard) Donc, en ...Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... comptera 5 membres, jusqu’à 250 salariés 9 membres, 13 membres entre 250 et 500 salariés, 17 membres entre 500 ... droit français et n’en diffèrent que sur la limite de 13 membres prévue à l’article 63 de la Ley de Estatuto ... à l’inverse du droit français (CC soc 13 novembre 1975), et peuvent prendre la forme de vacances ...Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... a adopté en 2016 le décret législatif du 30 novembre 2016, n.254. Par ce décret il impose aux ... En France la directive a été transposée par l’Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017, précisée par ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... mesures de protection doivent être prises (Arrêt du 8 novembre 1979, Denkavit Futtermittel, aff. 251/78 ; Arrêt du 30 novembre 1983, Van Bennekom, aff. 227/82) et si la protection ... « moralité publique » (Trade Policy Review of Israel, Novembre 2005)). C’est pourquoi la CJCE a considéré ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux