La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... Kocher , Zur Reichweite der jugement business rule, CCZ , 2009, 215). Ainsi, le BGH souligne-t-il dans son arrêt que ... au moment de la prise de décision (BGH 18. 06.2013, Rn. 29). La décision du dirigeant d’entreprise d’accorder ... Fasc. 55-10 : Sociétés en nom collectif, 19 janvier 2009, dernière mise à jour 22 novembre 2010). ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... 2007, complétée par un décret royal 1066/2007 du 27 juillet 2007. Cette réforme pose un intérêt considérable ... sa récente jurisprudence de 2015 (STS 1474/2014 du 10 juillet 2015), en s'appuyant notamment de l'article 5 alinéa ... publiques – Transposition de la directive OPA », 2009, Revue des Sociétés p. 761. - Till Lefranc : « ...Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... des droits qu'elle énonce. A la date du 10 février 2009, 137 Etats ont signé la Convention et seulement 48 ... définie, mais la CJCE dans son arrêt de principe du 11 juillet 2006 (CJCE Gr. ch. 11 juill. 2006, S. Chacon Navas c/ ... à la vie politique et à la vie publique (art. 29). En matière de participation à la vie active, la loi ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... qui peut être observée sous diverses formes. Déjà en 2009 l’ENAR rappelait que cette pratique pouvait souvent ... , 6 juin 20013. [4] Fiche d‘information ENAR N°40, 2009, p.1. [5] Recommandation de politique générale N°°11 ... ENAR N°40, 2009, p. 4. [17] OVG Rhénanie-Palatinat, 29.10. 2012, Az: 7 A 10532/12.OVG. [18] VG Coblence, ...La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... immédiatement. Le RD 14 juin 1909 n. 442, article 29 mentionnait déjà « la filature et le tissage de ... de critères standards établis par le décret du 12 juillet 2000 (Sentenza 12/05/2006, n. 11039). Quant à la ... Les décisions de la Cour de cassation des 2 avril et 2 juillet 2014 précisent que si les salariés ont travaillé ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... sexe Contrairement à la France, l’Espagne admet depuis 2009 la retranscription à l’état civil de la filiation ... à l’étranger lors d'une décision du 18 février 2009 4 de la Direction Générale des Registres et du ... civile 4 Resolución de la DGRN de 18 de febrero de 2009 ( EDD 2009/16359) 5 Ley Orgánica 3/2007, de 22 de ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... der Vorstandsvergütung , ci-après : VorstAG) de 2009, contient une exigence selon laquelle la rémunération ... pour l’intégralité du personnel (CA Paris, 9e ch. B, 29 mars 1990, Dr. pén. 1991, comm. 24). Le terme de « ... zur Angemessenheit der Vorstandsvergütung (VorstAG) du 31 juillet 2009 Deutscher Corporate Governance Kodex (DCGK) Code ...La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... des glaciers, introduit pour la première fois en juillet 2018. Dans ce cadre, le 26 mai 2021, lors de ... pratiques, Cahiers de géographie , Coll. EDYTEM, 2009, n° 8, pp. 205-220). Enfin, au Chili ... (consulté le 29/05/2021) LASLAZ, Lionel (2009) : « La protection sans ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Politique de l’État Plurinational de Bolivie en 2009. Cette constitution consacre le caractère plurinational ... adoptée sous la forme de la Loi nº1257 du 11 Juillet 1991 dans l’ordre interne bolivien et la ... -Normes internes : Constitution Bolivienne du 7 Février 2009. Loi n°026 sur le régime électoral du 30 Juin 2010. ...