Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... a rendu un arrêt décisif concernant la réglementation des plateformes électroniques comme Uber. En effet, la Cour ... n’est-elle pas seulement un moyen d’organiser la gestion du transport afin d’améliorer son service et de ... de Barcelona (Conseil directeur de l’organisme de gestion des transports de l’agglomération de Barcelone), ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... et « intimidante ». De plus, parmi la catégorie des témoins, certains semblent vulnérables et plus ... Ce billet tentera d’analyser les modes de protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être ... témoins. L’article 6 de la Convention Européenne des droits de l’homme reprend cette idée en reconnaissant le ... Mot-clés:
La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... mondiale. Cette tendance est renforcée par l’émergence des droits de l’Homme. Les systèmes international et européen de protection des droits de l’Homme ont évolués de manière importante ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... de trente ans1 un contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) qui témoigne du principe de ... évolutive et dynamique de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), ...
LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... titre entier de cette loi est consacré à la protection des données à caractère personnel des clients des banques. Ce texte est le plus abouti de la ... de l’information transparaît dans les deux textes. Droits du client C’est au niveau des droits conférés aux ...Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... justice sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats. En effet, l’affaire Ferrini met en avant la remise en cause de l’immunité de juridiction des Etats à l’heure de la prépondérance des droits de l’Homme en droit international public. ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... sur le sexe en matière d’emploi est une priorité des politiques sociales communautaires. L’arrêt de la Cour ... plus favorables aux victimes dans son art. 19 al. 1. Les droits français et allemands ont calqué la répartition de ... de l’arrêt). Cette importante limitation du pouvoir de gestion et de direction de l’employeur s’accorde avec ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... met en place un système d’harmonisation des dispositions pénales nationales et de coopération ... tentative d’harmonisation non contraignante en publiant des recommandations. Il dut cependant constater qu’elles ... signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme peuvent ratifier cette convention. ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... culpabilité). Cette compétence pénale extraterritoriale des juges américains est une avancée notable pour une ... France, concernant la répression de graves violations des droits de l’homme. Une prohibition effective de la torture ... victimes de la torture, adoptée en 1994. De nombreuses organisations non gouvernementales, telles que Amnesty ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en l’espèce si le non-respect du niveau obligatoire des droits fondamentaux, pour les unes, et la violation d’une ... être apportés et précisés. Tout d’abord, ces pays voisins sont considérés comme les piliers de l’Union ...