L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... Il sera question de traiter la question de l'immunité des navires d'Etat en analysant le raisonnement tenu par la ... du Pérou, les cales chargées du trésor de la collecte des impôts dans les colonies d'Amérique du Sud, et de la ... sur la protection des épaves historiques face aux droits espagnol et français. Pour trancher la question de ...A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au droit de l’OMC. Cette étude se limite aux cas des Etats-Unis, des Communautés Européennes et de la République Fédérale ... internationale, ils sont juridiquement supérieurs aux droits nationaux des Etats-membres (150 depuis l’adhésion ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... décision innovante en matière de qualification juridique des pratiques religieuses, conférant ainsi au voile ... du 27 janvier 2015 pour réaffirmer l´importance des droits et libertés fondamentales religieuses ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la France pour non-respect d'une ordonnance de retour des enfants à leur mère entraînant la violation de son ... droit international. Le 7 mars 2013, la Cour européenne des Droit de l’Homme (CEDH) s’est prononcée sur ... de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit au respect de la vie ...
La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... Rauschenberg, "Heimliches Abhören und Aufzeichnen des nichtöffentlich gesprochenen Wortes innerhalb von ... Perben II du 9 mars 2004. L’intérêt de la comparaison des deux systèmes juridiques réside dans la place ... différente accordée aux principes fondamentaux et aux droits de l’Homme lorsqu’ils sont confrontés à la ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... contre les oreillons : le vaccin, cultivé sur des embryons de poulets, n'était pas compatible avec son ... discriminations religieuses. La question de la protection des religions non traditionnelles et des convictions ... garantie par l'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » et invitait notamment les états ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... significative. Cette décision va dans le sens des décisions récentes des juridictions internationales et ... internationale veut assurer aux réfugiés le respect des droits de l’homme, alors que l’article 1 Fa) exige que ... crimes internationaux lorsqu’ils sont commis de manière collective. L’exercice ici sera de voir si ces deux notions ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... law to any person within its jurisdiction” [1] ). Les droits civiques sont également protégés par le quinzième amendement garantissant le droit de vote des citoyens et le dix-neuvième amendement qui précise que ... la première loi fédérale visant à protéger les droits des Noirs américains à la suite de la Guerre Civile. Cette ... Mot-clés:
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en matière de successions et de testaments. Le droit des successions laisse apparaître de grandes différences ... l’Union européenne est-elle opportune ? La mobilité des personnes au sein de l’Union européenne a fait ... à la difficulté liée à l’application de différents droits pour une même succession. Le problème se trouve ...