ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... ce principe au nom de l’autonomie de la volonté des parties. Ce dernier suscite pourtant un certain ... que le principe de bonne foi ainsi que le révèlent les droits français ou allemand. En revanche les pays de common ... Ainsi ce n’est pas tant l’intention de l’auteur de la promesse qui importe mais la perception qu’en ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... mieux défini par les autorités nationales de régulation des communications. En revanche, le principe n’est toujours ... associations d’internautes ou une simple décision de gestion du réseau comme le pensent les opérateurs ? Entre ... en ligne relève de l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 sur la libre ...A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le syst è me fran ç ais de Droit Civil ? La plupart des auteurs s ’ accordent à dire que les trait é s ... large, conduisent progressivement à une harmonisation des r è gles de droits entre ces deux syst è mes pourtant si diff é ren ts. ...
ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... par lui-même, qui a longtemps prévalu dans la majorité des droits. Dès lors, il semble intéressant d’examiner deux ... de l’arrêt Ward v Hobbs, rendu en 1878 par la Chambre des Lords (4 App Cas 13.), qui porte sur l’une des ...L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... la responsabilité contractuelle de Rhodia et octroie des dommages intérêts à Bulkhaul. Pour calculer le montant des dommages intérêts, le juge de première instance a ... contractuelle, elle n’a pas de valeur punitive pour l’auteur de la faute : elle se contente de dédommager la ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... le mécanisme de l’objection. 1) L’omniprésence des jurys populaires dans le système judiciaire américain. ... se distingue également du droit américain par sa gestion procédurale. C‘est pourquoi dans une seconde ... matérielle qui aurait été saisie en violation de ses droits constitutionnels. Il doit alors saisir le juge, et ...L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... pas être compatible avec le droit allemand et suscite des nombreuses critiques par la doctrine allemande. ... la clause d’arbitrage. Le principe de l’effet relatif des contrats parait impliquer qu’une telle clause ne couvre ... à la jurisprudence française il y a plusieurs pays voisins qui rejettent l’extension de la clause ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... droit communautaire impose aux Etats Membres d’annuler des sentences arbitrales rendues en vertu d’une clause ... règles de procédure restent très largement soumises aux droits nationaux. C'est l'autonomie procédurale des Etats ... étaient des missions fondamentales de la Communauté. Un auteur a fait remarquer que l’article 3 était un fondement ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont compétentes pour juger les auteurs présumés des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes ... collectif international d’avocats et de défenseurs des droits de l’homme a déposé une plainte pénale auprès de ... afin de ne pas contrarier le gouvernement américain. Des organisations de défense des droits de l’homme (FIDH, ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... Lapointe Cet article a pour objectif de comparer le statut des unions de fait aux Etats-Unis et en France en ... Tout en étudiant les différences et/ou les similitudes des deux régimes, il est intéressant d’analyser la ... est d’un intérêt majeur au regard de la protection des droits des couples vivant en cohabitation. Bien que sur 50 ... Mot-clés: concubinage / common law marriage