Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

... et enfin celles qui relèvent de la compétence exclusive des régions[1]. Cependant, ainsi que l’a rappelé la Cour ... une nouvelle loi afin de régler l’attribution et la gestion des logements sociaux[8]. Cette nouvelle loi ... droit fondamental à l’habitation dans la catégorie des droits inviolables de l’homme protégés par l’article 2 ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

... fondamentale est la base de toute action étatique. [1] Des exigences constitutionnelles générales à une action ... c’est pourquoi la confiance du citoyen dans le contenu des normes juridiques doit être protégée. D’un autre ... Européennes (CJCE), puis de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), mettant en avant le principe de ...

Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?

... proposait en effet de pratiquer l’opération, et offrait des informations sur son déroulement. Cet événement a ... punissable du Werbungsverbot a été relevé [9] . L’auteur de l’offre devait dès lors chercher à gagner un ... embryon est un objet de droit autonome qui dispose de droits fondamentaux (BVerfG, jugement, ...

La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.

... manifestations d’avril 2018 à Pampelune qui ont réuni des dizaines de milliers d’espagnols venus protester contre ... la pénétration vaginale ou anale de la victime ou de l’auteur par un objet ou un organe sexuel, que la pénétration ... [30] Ibid ., §47. [31] Ex. art.222-24 Code pénal   Droits internationaux MBDE La lutte contre le viol et son ...

L’exposition Wilder Mann : Réfléchir sur notre rapport à la nature 

... mutant, se transformant tout en conservant les convictions des forces surnaturelles qu’elles portent.    Pourquoi ... les figer dans le temps.   Il faut savoir que la plupart des traditions que Charles Fréger met en lumière dans cette ... et Strohmann (homme de paille) sont le fruit de légendes des campagnes médiévales allemandes. Ces figures ont alors ...

La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez

... avec la Convention européenne de sauvegarde  des droits de l’homme et condamnaient l’Allemagne pour violations des articles 5 §1 et 7 §1. Alors que l’Allemagne se pose ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... liberté contractuelle les cocontractants peuvent prévoir des aménagements conventionnels relatifs au montant de ... russe sur cette notion.     La clause pénale est l'un des moyens le plus ancien et le plus courant de l'exécution ... le montant d'une clause pénale existe dans les deux droits, mais obéit à des régimes différents d'un pays à ...

La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET

... nombre de fonctions indispensables à la sécurité des échanges sur l’Internet. Parce que la naissance d’un ... français présentent la similitude de ne pas être des droits formalistes, ce qui signifie que, dans un grand nombre ... de certains actes, sous condition que le nom de l’auteur du message soit également écrit en toutes lettres. ...

Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen

... billet du 1er avril 2009 («  L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de ... Seul le droit matériel pouvant prévoir des droits d’information, il ne correspondrait pas à la ... l’anéantissement ou la suspension. Trad. de l’auteur de ce billet. ) Cette règle n’a pas été reprise ...

Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

... d’un brevet puisse influencer l’évaluation du montant des dommages et intérêts dus en raison d'une contrefaçon , ... différend. Si à l’époque ce principe reposait sur des considérations d’utilité publique, liées à la ... S’agissant des contours de l’autorité, les droits français [4] et anglais s’accordent à dire que ...