Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Cet arrêt présente l’opinion des juridictions britanniques sur l’intégration de la ... portant sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matières civiles et commerciales. Il est ... général l’injonction sera prononcée lorsque certains droits légaux ou équitables sont en jeu. Une injonction ...
ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... prône une solidarité contractuelle étendue, la chambre des Lords se borne à imposer une obligation d’information ... un déséquilibre contractuel significatif entre les droits et les obligations des parties au détriment du ... interprétée dans le sens le moins favorable pour son auteur. Mais la Common Law permettait également au juge ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... elle permet en effet au juge d’exclure du procès des éléments de preuves qui auraient été obtenues par les ... la Cour Suprême à de nombreuses reprises depuis la fin des années 1970 : elle n’est ainsi plus applicable dans ... comme une règle prétorienne visant à protéger les droits consacrés par le 4ème Amendement à travers son ...Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... du thème et l’intérêt que portent les juristes des deux grandes familles juridiques à ce sujet. Dans le monde des affaires, il est courant qu’une période de ... le fondement du concept de bonne foi dans les deux droits, qui trouve sa source dans la jurisprudence (I) ainsi ...L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... et les Etats membres. Cependant, l’affaire impliquant des questions de droit international de l’environnement, la ... sur ceux rendus par les tribunaux arbitraux. L’auteur déplore le caractère unilatéral de cette approche ... d’équivalence développé par la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire Bosphorus commentée par ...A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... à la consommation un taux variable portant atteinte aux droits du consommateur. Après avoir gagné en 1 ère ... le consommateur, du fait du peu de marge de négociation des clauses du contrat dont il dispose, notamment par la mise ... de la Cour constitutionnelle ne porte en effet que sur la gestion de dépôt ( « bankovskiï vklad ») des personnes ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’affaire Pinochet, Chambre des Lords, 25 novembre 1998 et 24 avril 1999 Augusto Pinochet ... juridictions internes et internationales, la Chambre des Lords écarta son immunité et déclara qu’il devrait ... si grave qu’il doit être puni par tout Etat, car son auteur est un « danger pour l’éspèce humaine et toutes ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... son mécontentement face aux grévistes du service public des transports. Dans cette déclaration se reflètent deux ... 28 de la Constitution espagnole de 1978, Titre I “Des droits et devoirs fondamentaux » dispose que : « 2. Le ... dispose à l’article 72: “La grève est la suspension collective suite à un accord majoritaire et est réalisée ... Mot-clés: service minimum / droit de grève