La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... ou cause du contrat est représenté par la question « pourquoi vous êtes vous engagés ensemble à contracter ? » Il s’agit de savoir si ce pourquoi est licite, pas contraire à l’ordre public ou aux ... du contrat. La cour anglaise dans Taylor v Caldwell 1863 [11] , accepte la théorie de la frustration avec les ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a permis de reconnaitre ce droit. En effet, l’article 11§1 du Pacte international relatif aux droits économiques, ... de la Bolivie, l’AGNU a adopté une résolution en 2010[11], dans laquelle elle « reconnaît que le droit à ... droit économiques, sociaux et culturels, 1966, article 11§1 [10] Comité des droits économiques et sociaux, 26 ...
L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... autorisent les détenus à voter sans aucune restriction; 11 (dont la France) autorisent un droit de vote limité et 13 ... M. Stéphane A. et autres (décision n°2010-6/7 QPC du 11 juin 2010) Le Conseil a été saisi d’une question ... la Presse, juillet 2015 [3] Adam Wagner, UK Human Rights Blog, Novembre 2012 [4] Rapport Ministry of Justice ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... plus de réduction d’impôt pour les couples mariés.[11] L’un des rares bénéfices accordé aux couples mariés ... (lequel excluait les couples homosexuels).[33] C’est pourquoi, la question du mariage homosexuel en France a été ... des droits afférés au mariage. Grâce à la section 11 de la loi, il est clair que les distinctions entre les ...Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... dans sept dispositions constitutionnelles (les articles 11, 52, 60, 77, 78, 87, 90 de la constitution italienne) et ... les règles de droit international. L’article 11 de la constitution en effet reconnaît la guerre de ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... en droit social (art. 87, 90.1 de Ley Procesal Laboral, 11.1 de la Ley Organica del Poder Judicial et 287 de la Ley ... Tribunal Constitutionnel (29 novembre 1984), l’article 11 de la « Ley Organica del Poder Judicial » rappelle que ... l’article 1135 du code civil n’est qu’un exemple. Pourquoi alors admettre une preuve qui limite la portée du ...Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... destinataire de la déclaration. Le Tribunal Supremo (24/11/1998 AC.235/1999) la considère comme théorie la plus ... L’art. 1262.2 CCE rédigé en vertu de la loi 34/2002 du 11/07/2002 relative aux contrats électroniques ne ... des pistes de réflexion. Cette même Directive (art. 11) consacrée par le Real Decreto 1163/2005 en Espagne et ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... avait déjà dit cinq ans plus tôt dans l’arrêt du 11 avril 2001 n°5371 (Rep. Foro it. , 2001, voce ... des Conventions litigieuses » (Paris, 11 janvier 1990, J.D.I. 1991. 141, note Audit et Rev. arb. ... - Impugnazione di lodo, Le Soc., 2006, V, p.580 - Cass., 11 avril 2001 n°5371, Rep. Foro it. , 2001, voce ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de liquidation conformément au principe du chapitre 11 du texte de loi américain en matière de liquidation ... (le juge canadien se devant d’appliquer le chapitre 11 de la loi américaine). Ainsi Lord Farley fait-il mention ... privilégient la sauvegarde des entreprises. Le Chapitre 11, par exemple, comme la loi française de sauvegarde des ...