Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... aux Etats-Unis pour tous les citoyens syriens. Il pourrait s’agir d’une mesure à caractère ... des mesures prises à l’encontre des voyageurs pourrait constituer une violation de l’obligation de ... ce soit de manière temporaire ou définitive, le décret pourrait instituer une violation de cette obligation. ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la durée excessive des procédures devant le juge italien pourrait justifier d’écarter l’application de la règle ... dilatoires, par lesquels un défendeur potentiel pourrait empêcher l’application d’une clause attributive ... comparé, Paris, Bruylant, 2003, p.758). Cette exception pourrait être utilisée dans l’hypothèse de l’affaire ...
Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... incorporels, qui, au regard des faits de l’espèce, pourrait remplir le même objectif que la floating charge. ... nantissement. La réforme du droit des sûretés français pourrait donc être approfondie. Bibliographie : - Pierre ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La souveraineté de la République de Géorgie pourrait selon toute vraisemblance être affectée par le ... comment une nationalité qu'un Etat refuse de reconnaître pourrait entraîner le retrait de la nationalité ... à l'égard des personnes naturalisées. Ce droit pourrait concurrencer celui que possédait la Géorgie à ...
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en jurisprudence. La Cour Internationale de Justice (CIJ) pourrait être amenée à y répondre dans le cadre d'une ... la volonté de rejeter l'immunité en cas d'abus de droit, pourrait selon le Pr. Dr. Paech être transposée en matière ... des autres États européens et de la CEDH. Mais elle pourrait ouvrir la voie à une nouvelle conception des ...
Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... pour les côtes de Bretagne. « Un mal pour un bien », pourrait-on dire, beaucoup espérèrent, déjà avec ... façon téméraire son certificat d’assurance au navire pourrait être engagée sans limitation, l’assureur du ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... dans un marché plus compétitif, le consommateur pourrait être payé par les plateformes pour le partage de ... postérieures. La multiplication de Codes de conduite pourrait se révéler contre-productive, et ne devrait en ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... de cette notion, estimant qu'il s'agit de tout ce qui "pourrait affecter le public au sens général, public qui ... suivante: une personne obstinée et pleine de préjugés pourrait-elle honnêtement avoir fait une telle allégation ... nécessaires. Pourtant, l'exception de commentaire juste pourrait être une nouvelle fois rebaptisée par le ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de l’effet d’un contrat de cession/concession qui pourrait éclairer la qualification du point de vue du droit ... à plusieurs reprises. Le recours au concept de concession pourrait donc être « judicieux » et éventuellement ... contre toute cession des droits d’exploitation qu’il pourrait consentir pour une somme dérisoire, au regard des ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession