ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001

... Le juge Burton devait donc déterminer si l’ont pouvait tenir la National Blood Authority responsable du fait ... n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Il résulte de cette formule que ... au sens de la loi, parce que le public en général ne pouvait s’attendre qu’au niveau de sécurité pouvant ...

Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145

... aucune garantie, expresse ou tacite, que le bien pouvait être commercialisé ou qu’il serait conforme à ... la clause de non-garantie, elle a considéré qu’elle ne pouvait s’appliquer car en droit anglais, pour exclure une ... Ainsi la Cour d’appel a considéré que l’acheteur ne pouvait réclamer l’application d’une clause implicite de ...

Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez

... garantie s’élevait à £150 000, mais que ce montant pouvait varier ou être augmenté sans le consentement de ... De ce fait, il a été décidé que la banque ne pouvait pas se prévaloir de la clause nécessitant le ... lors de l’augmentation de la dette alors, elle aurait pu légitimement se prévaloir de la clause 21. La cour ...

L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca

... des employeurs. En effet, jusqu’en 1966, un ouvrier pouvait être licencié sans motifs. La loi n°604 ... aux cas de licenciements illicites. En effet, le juge ne pouvait pas déclarer le licenciement nul et par conséquent ... la période du licenciement. Alternativement, le salarié pouvait accepter une indemnité égale à quinze mois de ...

L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault

... dans l’arrêt Gasser (C-116/02) que cette exception ne pouvait s’étendre au cas d’une compétence exclusive en ... pris fin de plein droit, et qu’aucune inexécution ne pouvait lui être reprochée. Cette saisine a eu lieu alors ... la CJCE avait décidé que la règle de litispendance pouvait être écartée en cas de compétence exclusive du ...

La protection de la liberté religieuse en Allemagne

... est garantie par l’article 4, alinéa 1 er . La LF ne pouvait prétendre garantir la liberté religieuse sans ... était employée au poste de « vendeuse ». Elle pouvait donc être déplacée à un autre poste de travail, ... (le droit à l’auto-détermination). L’Eglise mormone pouvait faire figurer dans les contrats de travail des ...

LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER

... que l’auteur allemand de l’Est, même s’il ne pouvait pas en profiter pleinement à cause du peu de ... que la protection du droit d’auteur en RFA ? Peut-on légitimement regretter l’abolition de ce système ... le principe de la propriété privée que l’on pouvait libérer la création artistique. Ainsi on comprend ...

ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS

... La réponse emportait un enjeu considérable qui pouvait plonger les agents commerciaux dans la précarité la ... Par là même, l’objectif de protection de la directive pouvait être consacré ou bafoué. Si la common law anglaise ... La cessation des relations entre l’agent et son mandant pouvait effectivement être sujette à compensation mais à ...

La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN

... non respect par Intel de cette obligation d'information ne pouvait être un motif de résiliation du contrat de licence. ... (affaire Mallinckrodt), le vendeur de produits brevetés pouvait imposer au consommateur des limites sur l'utilisation ... d'appel américain a estimé que l'exhaustion doctrine ne pouvait en aucun cas s'appliquer aux brevets de procédés. ...

L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

... regard des faits particuliers de cette affaire, Leventhal pouvait raisonnablement s’attendre à ce que le contenu de ... a eu atteinte à la vie privée est ce à quoi le salarié pouvait raisonnablement s’attendre. Un critère similaire ... sur le fait de savoir si en espèce Leventhal pouvait raisonnablement s’attendre à ce que le contenu de ...