Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... investigation » affirme que cette décision s’applique légitimement aux agents nommés par la « CBI » ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... libérale, l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) ne pouvait rester indifférente au phénomène de multiplication ...
Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Convention et insister sur le fait que seul le Parlement pouvait intervenir,_ par le biais d’une nouvelle loi ... Cour administrative, il fut décidé que le demandeur ne pouvait pas exiger d’être traité comme une femme ni donc ...
Mot-clés:
L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... pas révéler ces documents lors d’un procès distinct pouvait lui être préjudiciable si la cour n’avait pas ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... ». Dès 1997, le juge allemand a admis que la maladie pouvait représenter un danger pour la vie ou l’intégrité ... pas décidé que l’expulsion de la requérante malade pouvait susciter chez elle de tels sentiments, ni qu’elle ...Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... de l’existence du carnet de maternité, l’employeur pouvait admettre que la grossesse perdurait [8] . ...A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en jeu. De plus cette défaillance du système français pouvait être interprété comme un signal aux immigrés ... n’étaient pas contraignantes car leur application ne pouvait être contrôlée. • Avec l’adoption du traité ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la jurisprudence française a précisé qu’un traité ne pouvait être rendu caduque par une simple loi émise après ...
La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... Group Ltd , une Cour d’appel a admis que le copyright pouvait constituer une restriction à la liberté ... la Cour suprême a admis qu’une parodie pouvait constituer un cas de fair use dans l’affaire ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... media, ou si une menace pesant sur la sécurité nationale pouvait effectivement justifier une restriction préalable. ...