Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 1546, en tant que texte de droit international, pouvait, ainsi que le montrent les prétentions du ... contestait principalement le fait que le Human Rights Act pouvait s'appliquer, tout simplement, à des faits qui ... la CESDH. Après avoir déterminé que la résolution 1546 pouvait effectivement s'appliquer au cas du demandeur, il ...
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... reprises, à considérer que le risque de confusion pouvait être écarté par l’ajout d’éléments ... Avant le passage de cette loi le 5 juillet 1946, un nom ne pouvait constituer une marque déposée à partir du moment ... qui a considéré que le coiffeur Jean-Luc Coulbault pouvait invoquer son droit à disposer de son nom à titre de ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... Mazeaud). Mais l’engagement personnel du salarié est légitimement renforcé selon ses responsabilités. En droit ... Tribunal fédéral de Hamm a décidé que le salarié ne pouvait, sans nuire à l’image de l’entreprise et de l’employeur, publier de tels propos. Le salarié ne pouvait pas partir du principe que l’entreprise accepterait ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... la Constitution américaine et que cette violation ne pouvait pas être justifiée par le pouvoir conféré par le ... qu’un contrat avait un durée déterminée et qu’il ne pouvait pas être terminé sans motifs, la plupart des Etats ... Cal. 3d at 654 (1988), établit qu’un employé qui pense légitimement suite à une expression orale ou écrite ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des normes de DIH. Si le conflit était interne, Tadic ne pouvait être inculpé que de « violations des lois et ... 3), alors que si le conflit était international, Tadic pouvait être inculpé de « violations graves des ... pour déterminer la nature d’un conflit, mais qu’il ne pouvait en aucun cas être le critère correct pour ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... n° 4184 du 15 mars 2012, a confirmé que le mariage ne pouvait être contracté que par deux personnes de sexe ... nullité ou d’invalidité, mais parce que ce dernier ne pouvait produire aucun effet juridique dans l’ordre ... fois précisé que l’art 29 de la Constitution ne pouvait inclure les couples de même sexe. Une autre partie ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... Leur fonctionnement est rendu opaque, et l’on peut légitimement se demander si les garanties traditionnelles du ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... la passivité du juge dans l’administration de la preuve pouvait conduire à l’impossibilité de parvenir à une ... quel devait être le rôle du juge et ce que les parties pouvait attendre de lui. Le juge se doit d’avoir un rôle ... de la preuve. Nous avons vu plus haut qu’il pouvait ordonner des mesures d’instructions à la demande ... Mot-clés: