Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... Mazeaud). Mais l’engagement personnel du salarié est légitimement renforcé selon ses responsabilités. En droit ... Tribunal fédéral de Hamm a décidé que le salarié ne pouvait, sans nuire à l’image de l’entreprise et de l’employeur, publier de tels propos. Le salarié ne pouvait pas partir du principe que l’entreprise accepterait ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... la Constitution américaine et que cette violation ne pouvait pas être justifiée par le pouvoir conféré par le ... qu’un contrat avait un durée déterminée et qu’il ne pouvait pas être terminé sans motifs, la plupart des Etats ... Cal. 3d at 654 (1988), établit qu’un employé qui pense légitimement suite à une expression orale ou écrite ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des normes de DIH. Si le conflit était interne, Tadic ne pouvait être inculpé que de « violations des lois et ... 3), alors que si le conflit était international, Tadic pouvait être inculpé de « violations graves des ... pour déterminer la nature d’un conflit, mais qu’il ne pouvait en aucun cas être le critère correct pour ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... n° 4184 du 15 mars 2012, a confirmé que le mariage ne pouvait être contracté que par deux personnes de sexe ... nullité ou d’invalidité, mais parce que ce dernier ne pouvait produire aucun effet juridique dans l’ordre ... fois précisé que l’art 29 de la Constitution ne pouvait inclure les couples de même sexe. Une autre partie ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... Leur fonctionnement est rendu opaque, et l’on peut légitimement se demander si les garanties traditionnelles du ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... la passivité du juge dans l’administration de la preuve pouvait conduire à l’impossibilité de parvenir à une ... quel devait être le rôle du juge et ce que les parties pouvait attendre de lui. Le juge se doit d’avoir un rôle ... de la preuve. Nous avons vu plus haut qu’il pouvait ordonner des mesures d’instructions à la demande ... Mot-clés:
Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... de la même manière, les juges ont reconnu que le silence pouvait être considéré comme une manœuvre : il s'agit de ... des salariés lors de la cession d'un fond de commerce ne pouvait être qualifié de réticence dolosive dans la mesure ... l'information litigieuse sur les conditions de vente" ne pouvait être établi (Com, 7 juin 201, n°10-13.622). Les ...L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... du droit : même un Acte parlementaire postérieur ne pouvait abroger celui-ci. Cette question fut éclaircie en ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... permis seulement à certaines heures, lorsque l’on peut légitimement penser que des mineurs n’écoutent pas), on pouvait donc s’attendre à ce que l’Internet ne fasse pas ...
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... la préservation d’une image de prestige de la marque ne pouvait justifier, conformément à l’arrêt du 13 octobre ... vente en ligne par le biais de places de marché, ce qui pouvait constituer une restriction à la concurrence. ... ont estimé que l’interdiction des plateformes tierces pouvait empêcher les plus petits commerçants d’agrandir ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente