A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion

... dehors de son consentement, correspond à une violation du droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance au ... universitaires d’Aix-Marseille, 2002 Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du ...

L'immortalité numérique - Lena Collado

... Collado “L’immortalité numérique” de Lena Collado Droit à l’oubli - RGPD - Mort numérique - Droit à la vie ... que la publication soit faite par des usagers tiers. La Cour rappelle ainsi que l’exploitant, ici Google, est tenu ... franquiste de son père, et dont il allègue que les propos sont diffamatoires. L’appréciation souveraine du ...

Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS

... système de protection de la CEDH, Annuaire français du droit international, Année 2003, Volume 49, Numéro 49, p. ... 14 prévoit également une modification organique du statut des juges. La modification du statut des juges, ... qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne »). A ce titre, la Cour pourra donner plein effet au ...

Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali

... l’autre des parties. La sanction des clauses abusives en droit de la consommation reflète cette idée d’abus de ...  Le requérant a donc intenté une action devant la Cour d'appel des États-Unis du district de Columbia ( the ... tribunal de première instance reprenant à son compte les propos de l’éminent juriste Robin L. West, estimait que la ...

La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho

Philippe Guez La « plain meaning rule » appliquée au droit américain des contrats suppose une interprétation ... littérale des termes contractuels alors que le droit français de l’interprétation des contrats se fonde ... du fonds. L’arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 avril 1970 (D.1970.474) a ...

A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau

... britannique de Common Law et le syst è me fran ç ais de Droit Civil   ? La plupart des auteurs s ’ accordent à ... la supériorité du droit international sur le droit interne n’est possible que grâce à une disposition de ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques ...

L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.

... et suscite la création de nouvelles œuvres.  " (Le droit de l'Internet, Vincent Fauchoux, Pierre Deprez, ... exploitation non autorisée. C'est ainsi qu'est apparu le droit d'auteur. Le droit d'auteur est une forme de ... a été rendue aux Etats-Unis le 16 Octobre 2015 par la Cour d'appel (United States Court of Appeals, 2nd Circuit) ...

ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

... par le virus de l’hépatite C sous l’égide du droit de la responsabilité des produits défectueux. Ainsi, ... de la législation transposant le texte en droit interne n’étant intervenue qu’en mai 1998. Mais après ... particulièrement. Par exemple, dans un arrêt de 1998, à propos de l’enveloppe non digestible d’un médicament ...

Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

... Résumé – Dans l’arrêt Virgin Atlantic Airways , la Cour Suprême du Royaume-Uni, qui avait jusqu’à lors ... de l’autorité de la chose jugée existe aussi bien en droit français qu’en droit anglais. En droit français, ... C. CHAINAIS, F. FERRAND, Procédure civile – Droit interne et droit de l’UE , Dalloz, 32 ème édition, 2014, ...

Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER

... pas de définition des arts appliqués, aussi bien en droit français qu’allemand. Ils regroupent une multitude ... de 1889 (Reklamezeichnung – Entscheidung) rendu à propos d’une affiche publicitaire. Elle souligne la ... si une décision de 1911 (Schulfraktur-Entscheidung de la Cour suprême de l’Empire allemand du 11.01.1911) ...