Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... vue pratique, l’application de cette théorie soulevait des critiques. En effet, en cas d’acte ultra vires , il ... recours que dans le cadre de contrats exécutés, et ce, sur le fondement du quasi-contrat ou de l’estoppel. Le ... social restreint et objet social universel, sont nées des techniques telles que les « clauses parapluies » ou ...L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... indéterminé ». Un médecin devra alors se prononcer sur le sexe probable de l’enfant, qui sera le plus souvent ... privée du requérant conformément à l’art. 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Cette décision ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
Manon Fouques Identification des principales terminologies utilisées en matière de ... américains, ainsi qu’à toute personne présente sur le territoire américain. Le Bill of Rights comprend ... des traités internationaux. 2. Les références à la Convention Européenne des Droits de l'Homme Dans ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
Philippe Guez La Convention de New York de 1958 traite de la reconnaissance et ... et le Bundesgerichtshof (ci-après BGH) à réfléchir sur la place à accorder au principe de faveur dans la CNY. ... par l’art 1061 ZPO. Cependant le doute est permis à propos de l’application de l’art Va de la CNY. Celui-ci ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l’équilibre entre efficacité répressive et respect des libertés individuelles garanties par la Convention Européenne des Droits de l’Homme. C’est ainsi ... pénale. Ainsi l’influence du droit international sur les ordres juridiques internes s’inscrit-elle dans une ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... leur résultat au niveau national. La AGG, Loi générale sur l’égalité de traitement allemande, est entrée en ... 2006 et constitue l’article 1 de la loi de transposition des directives européennes pour la réalisation du principe ... dans le code de l’action sociale et des familles, la modification de l’article 225-1 du code pénal et la loi ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... and Dafra-Lines A/S v Commission). Cette citation tirée des conclusions de l'avocat général Fennelly dans l'affaire ... partie des concurrents du marché, incapables de s'aligner sur les nouveaux prix et en dissuader d'autres à entrer sur ... a calculé qu'AKADO disposait d'une part de marché de 99,15% sur le marché de la fourniture d'accès aux chaînes ...L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
addm1n Les ordinateurs se multiplient sur les lieux de travail. De plus internet est devenu indispensable pour les salariés de la plupart des sociétés. Internet permet de faciliter la communication ... redoutable pour les salariés qui butinent sur le net plutôt que de se consacrer à leurs taches. De ...Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Cet arrêt présente l’opinion des juridictions britanniques sur l’intégration de la Convention de Bruxelles portant sur la compétence judiciaire ...
Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez La globalisation du droit des affaires a rendu inévitable la confrontation du droit ... à l’étranger et de l’exécution d’une décision sur la saisie d’un bien localisé sur un territoire autre que celui du for. Une coordination et ...