Philippe Guez Dans sa résolution sur le
droit européen des contrats et la révision de l’acquis , ... d’ores et déjà la plus importante dans le domaine du
droit civil ». Il approuve et encourage le processus ... de révision de l’acquis communautaire, donc du
droit dérivé existant, est affirmé à maintes reprises, ...
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... l’industrie musicale et il était enjoint à payer des
dommages-
intérêts en raison de l’utilisation illégale de sa ... pourra alors être mise en jeu au moyen de la
notion de " Störer " (fauteur de trouble) en vertu du ...
... confrontée aux difficultés de leur application en
droit interne, justifie la nécessité du présent rapport ... ou communautaire. « La directive est un élément du
droit communautaire à part entière : la liberté des Etats ... juridiques, elles sont aussi d’ordre administratif. La
notion de l’effet direct des directives en
droit interne ...
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... définit le terme « handicap » comme une
notion « évolutive » (préambule) en fonction du ... relative aux droits des personnes handicapées, Revue de
droit sanitaire et sociale, 2007., p.799). La Convention ne ... définition du handicap dans le
droit communautaire (à
propos de CJCE 11 juill. 2006, grande chambre, Sonia Chacón ...
... qui menace d’infliger à l’individu de graves
dommages, psychiques et physiques (…) Le mobbing est un ... la fondation ENPAIA [1] en vue d’obtenir des
dommages et
intérêts pour le suicide du salarié. Au vu de la carence ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_
content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...
... difficulté réside dans l´absence de définition de la
notion de disposition impérative par le législateur. Il ... de l’acte ou de la délibération est contraire aux
intérêts des parties en présence, une analyse ... a été annulée ne peut être « appréciée qu´à
propos de chacun d´eux ». Cette solution, saluée par les ...
... Une différenciation des types de
dommages absente du
droit français Le demandeur à ... du
droit commun, à savoir l’allocation de
dommages et
intérêts, à défaut de pouvoir imposer le contrat à ... §3 Abs. 1 AGG en deux, en se prononçant d’abord sur la
notion de traitement moins favorable. Ce dernier se ...
... En plus de leur protection par les principes généraux du
droit, les droits fondamentaux seront garantis par la Charte ... effets d’une violation des droits de l’Homme par des
dommages et
intérêts mais en suppriment la cause en déclarant l’acte ...
... de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en
droit français et anglais Ariane Frachon « La ... requérants est donc estimé comme proportionnel au vu des
intérêts des couples homosexuels qu’il était essentiel ... le licenciement de cet employé en se fondant sur une
notion issue de la directive 2000/78 : les entreprises de ...
... de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en
droit français et anglais Ariane Frachon « La ... est donc estimé comme étant proportionnel au vu des
intérêts des couples homosexuels qu’il étaient essentiel ... le licenciement de cet employée en se fondant sur une
notion issue de la directive 2000/78 : les entreprises de ...
