La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne

... que tous les autres États membres respectent le droit de l’Union et, tout particulièrement, les droits fondamentaux reconnus par ce droit ».[3] Il trouve notamment une expression ... cour allemande. En effet, la dignité humaine constitue un droit intangible dans le système allemand et est ...

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

... Le principe de non refoulement est un principe au cœur du droit international et de la protection des réfugiés (A). ... peine à atteindre (B).   A. Un principe irriguant le droit international et européen. Le principe de non ... d’identification et de suivi des personnes rapatriées, notion clef du principe de non refoulement.  Il faut ajouter ...

La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.

... au nom de la mission d’information sur la famille et le droit des enfants, ou encore la Circulaire du 25 janvier 2013 ... à la nature sont généralement modifiables en vertu des intérêts de l’enfant, et de nombreux juges  refusaient ... autrui: d’un problème d’ordre public au conflit d’intérêts?"  La Revue des droits de l’homme. Revue du ...

A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN

... (II). Confronter les limites instaurées par le droit français et le Fair Credit Reporting Act en matière ... tout aussi difficile dans les deux droits (2). (1) La notion de critère discriminatoire Le FCRA fait référence ... 20 avril 2009. Régulation bancaire et financière MBDE A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des ...

La lutte anti discrimination en Espagne

... en Espagne provient en grande partie du droit International et de l’Union Européenne. Elle se ... effective entre hommes et femmes. Cet article reprend une notion déjà citée dans les directives et la jurisprudence communautaire. Cette notion était déjà appliquée par les tribunaux espagnols ...

La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France

... combinée à une classe dominante favorable aux intérêts patronaux a posé de véritables freins à ... le développement de la représentativité syndicale et du droit de la négociation collective  aux Etats-Unis. Cette ... qui défend,  ou « représente », une communauté d’intérêts et de personnes et est habilité à parler en son ...

Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin

... ). C’est le droit au logement des « Gens du voyage » qui est le plus ... aux droits de l’homme, en particulier pour ce qui est du droit à un logement décent et à la vie privée, des ... commune, qui doit être définie en tenant compte des intérêts respectifs de la population sédentaire et des ...

L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil

... privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal, rendant ... acquise ce dernier ne sera pas nécessairement licite, le droit au respect de la vie privée énoncé à l’article 9 ... à moins bien sur de justifier de la protection d’autres intérêts justifiant atteinte proportionnée aux intérêts ...

A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien

... réglementation bancaire et financière française mais le droit français n’envisageait pas jusqu’à la loi ... de la dénonciation au cœur du mécanisme américain, le droit français n’envisageait pas jusqu’à très ... 1757, 2006-2007 Régulation bancaire et financière MBDE A propos de l'alerte éthique française inspirée du ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... du professionnel et qu’il est incapable de protéger les intérêts des consommateurs est faux, mais les ... la question des clauses d’arbitrage ne stipulant rien à propos des «class actions». Dans son opinion dissidente, le ... terminologie. Aucune définition n’a été donnée à la notion d’«activité professionnelle» et les travaux ...