Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... espagnol, cette particularité légale telle qu’établie par l’article 1473 du Code Civil Espagnol (CCE) a des conséquences certaines en matière de vente. La double ... sur l’inapplication de ce même article malgré la reconnaissance par le requérant de l’existence de la vente ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... l’Organisation Internationale du Travail (« OIT ») par la Conférence de la paix dans le but d’améliorer la condition des travailleurs. A l’occasion du centenaire de sa ... que « plus d’une personne en emploi sur cinq (22,8% des personnes) a subi au moins une forme de violence et de ...L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... Pour cause, une communautarisation du DIP présente des avantages non négligeables quant à son application dans ... aux obligations non contractuelle (Rome II). Au titre des directives, on peut également donner des exemples comme les ... d’anticipation de l’adoption d’un tel instrument. 4. Reconnaissance de codifications privées Les parties pourront ...L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
Caroline Maillard La perception du racisme et des discriminations selon les droits français et allemand ne ... à l’époque nazie. Les exemples d’actes ou de propos racistes sont omniprésents en France et en Allemagne, ... pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des ...Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... constitutionnelles européennes ont été saisies pour des questions de constitutionnalité du mandat d’arrêt ... mutuelle repose, entre autres, sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. Dans le ... allemande du 18 juillet 2005 qui illustre parfaitement le propos. Cette décision sera mise en parallèle avec la ...L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... au Moyen Age »[1]. Il s’agit de l’organe chargé des poursuites pénales qui existe actuellement dans tous les ... de la décision de classement. Celui-ci a été imposé par la directive 29/2012/UE[3] (en son article 11) et ... Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 11 janvier 2001, 00-80.550, Inédit, ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... entre Apple Corps et Apple Computer répartit en 1991 des champs d'usage respectifs de la marque Apple entre les ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... et derrière les produits, les métiers : Il note à propos de l'iTunes Music Store (ITMS) que même s'il y a ...Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... technologique récente a favorisé la multiplication des supports photographiques et l'accroissement de la demande ... afin de caractériser les protections mises en place par les différents droits et de mettre en évidence les ... démarche créatrice de droit mais bien dans celle d'une reconnaissance d'un concept. La CEDH excipe du droit à la ...