La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... relative au Mandat d´Arrêt Européen a été opérée par la loi 3/2003 du 14 mars 2003. La loi est entrée en ... jugé ou y subir sa peine » Gérard Cornu, Vocabulaire Juridique, PUF 2001 . Ainsi l’extradition est un mécanisme ... le MAE apporte un nouvel instrument qui, se fondant sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions de ...ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... de son incapacité à négocier les termes qu’il devra par la suite exécuter. Ainsi, la directive 93/13 concernant ... retenue pouvait faire bénéficier tout un pan juridique anglais du droit de la consommation ou au contraire ... les traductions d’un même texte communautaire ont une valeur contraignante équivalente. Ainsi, puisque le juge ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... de la Procédure de Régulation de l’emploi (ERE) . Propos introductifs : Le 13 Novembre 2013, le site ... à long terme, elles n’ont en principe aucune valeur. Cet instrument reste inconnu de la tradition juridique française qui, basée sur le principe du secret du ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
Philippe Guez Depuis l’arrêt Dow Chemical rendu par la Cour d’appel de Paris en 1983 la jurisprudence ... sociétés qui ont consenti à la clause d’arbitrage. Le principe de l’effet relatif des contrats parait impliquer ... ces sociétés de groupe, en dépit de leur personnalité juridique distincte En reprenant le raisonnement des ...Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... un terme à l'affaire Bubank, et refusant de consacrer un principe général de confidentialité de l'arbitrage, en ... rejeté, et pourtant des doutes subsistent. La sécurité juridique fait donc ici clairement défaut. Consécration ... autonome dans ce cas. On peut relever à ce propos que le règlement d'arbitrage de la CCI, qui envisage ...La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... du CDU/CSU et SPD en date du 27 novembre 2013. Par Sophie Grojsman La notion de salaire minimum est une ... des salariés en leur assurant un minimum vital. Ce principe est posé selon l’article L3231-2 et L3231-1 du ... comparative entre le système allemand et le système juridique déjà établi en France selon une méthode ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... et sociales mais elles bousculent également notre cadre juridique, notamment tout ce qui concerne la titularité des ... d’appel américaine s’est référée pour sa part aux propos formulés par la Cour Suprême américaine dans ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... avait dès le début vocation à être conventionnalisée par la suite. Le désaccord des deux blocs relatif au contenu ... le degré d’application du PIDCP dans l’ordre juridique des Etats. Cela amène à déterminer la place ... au droit international, c’est-à-dire une valeur supérieure à sa Constitution. Ils se soumettent ...
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La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... opposés aux systèmes de droit commun ou "common law." Ce principe est une exception à la règle générale qui veut ... pénale la plus douce est ainsi appliquée obligatoirement par les juges. Dans les systèmes de droit civil ce pouvoir ... de la Cour Suprême qui serait qualifié en France de vide juridique est en fait tout à fait acceptable et accepté aux ...
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... n’aurait pu être valablement constituée dans l’ordre juridique du for (ce serait le cas, par exemple, d’une ... à une procédure préalable d’exequatur mais ce principe a été tempéré par la création du titre ... étranger. La CJCE l’a notamment admis en 2000 à propos des aspects civils de l’affaire Krombach contre ...
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